Prévoyance collective : entreprises, salariés, qui est concerné ?

Les couvertures de prévoyance collective, de complémentaire santé et les dispositifs d’épargne retraite peuvent être mis en place par tout employeur du secteur privé au bénéfice de ses salariés ou d’une catégorie objective d’entre eux. Dans certains cas, elles sont même obligatoires. Explications.

La prévoyance, la complémentaire santé et l’épargne retraite d’entreprise concernent tous les employeurs du secteur privé : entreprise (ou un ou plusieurs de ses établissements), association, coopérative… Tout employeur du secteur privé peut donc décider de mettre en place des garanties de prévoyance collective, dans le cadre de sa politique sociale et de rémunération.

En cas de convention collective ou accord de branche

Une convention collective, ou un accord collectif, peut prévoir l’obligation pour tous les employeurs d’une branche professionnelle de mettre en place des garanties de prévoyance et/ou de complémentaire santé. Ces régimes obligatoires sont négociés par les représentants des employeurs et les représentants des salariés (partenaires sociaux) de la branche.

Ces régimes obligatoires, dits « professionnels », permettent de mettre en place une mutualisation au niveau de la branche professionnelle, et ainsi de réduire le coût des garanties pour les employeurs et les salariés.

Si la convention collective ne contient aucune obligation en matière de prévoyance et de santé, et sans accord collectif dans ce domaine au niveau de la profession, la mise en place d’une couverture en prévoyance et en santé est à l’initiative de chaque employeur. Il peut donc librement mettre en place des garanties de prévoyance dans son entreprise, dans le cadre de sa politique de ressources humaines : optimisation de la rémunération grâce aux exonérations sociales et fiscales, fidélisation et motivation des salariés, dialogue social…

Quels sont les salariés concernés ?

Les garanties de prévoyance complémentaire s’adressent à tout le personnel de l’entreprise ou de la branche professionnelle, ou à l’une de ses catégories objectives, indépendamment du revenu, de la durée du travail, de la nature du contrat de travail, de l’ancienneté, de l’âge ou de l’état de santé.

L’adhésion est donc obligatoire pour tous les salariés concernés. Il existe cependant de rares exceptions : les salariés déjà couverts par le contrat d’entreprise de leur conjoint, et - dès lors que leur cotisation est au moins égale à 10% de leur rémunération, les salariés en CDD et travailleurs saisonniers, les salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) et les apprentis.

Attention : il s’agit d’une condition indispensable pour bénéficier d’exonérations de charges sociales sur la contribution de l’employeur au paiement des cotisations. Le régime doit être « collectif et obligatoire », c’est-à-dire que les garanties s’appliquent de manière générale et impersonnelle à l’ensemble des salariés ou à une ou plusieurs catégories objectives.

Exception : En cas de décision unilatérale de l’employeur, les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du contrat de prévoyance ont le choix d’adhérer ou non à la couverture de prévoyance. Par la suite, elle est obligatoire pour les nouveaux salariés, s’ils appartiennent à la catégorie concernée.

Centre technique des institutions de prévoyance - CTIP
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