Le harcèlement moral peut être commis par une personne extérieure à l’entreprise

En matière de harcèlement moral, l'employeur doit répondre des agissements des personnes extérieures à l’entreprise dès lors que celles-ci exercent une autorité de fait sur les salariés.

L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Il doit également répondre des agissements des personnes extérieures à l’entreprise lorsque ces personnes exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2011.

En l’espèce, une salariée, responsable d’un restaurant, contestait son licenciement pour insuffisance professionnelle devant le conseil de prud’hommes. Elle estimait avoir été victime d'un harcèlement moral de la part d’un prestataire extérieur à l’entreprise auquel l’employeur avait fait appel pour mettre en place de nouveaux outils de gestion. Les juges du fond avaient débouté la salariée de sa demande. Ils retenaient notamment que l'auteur désigné du harcèlement n'était pas employé par la société, mais représentait le propriétaire d’une marque ayant passé un contrat de licence avec l'employeur. Par conséquent, il n'avait aucun lien hiérarchique ni n'exerçait aucun pouvoir disciplinaire sur la salariée.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui constate que le tiers, désigné comme l'auteur des faits de harcèlement moral, était chargé par l'employeur de mettre en place de nouveaux outils de gestion. A ce titre, il devait former la responsable du restaurant et son équipe et pouvait dès lors exercer une autorité de fait sur les salariés.

Source : Cass. soc., 1er mars 2011, n° 09-69.616

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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