Inaptitude et congé individuel de formation

L'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et donc l'obligation de rémunération qui incombe normalement à l'employeur.

Dans un arrêt du 16 mars 2011, la Cour de cassation juge que l’exécution d’un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail ainsi que l’obligation de l’employeur de rémunérer le salarié pendant la durée de ce congé.

En l’espèce, un salarié, en arrêt de travail pour rechute d’un accident de travail, fait une demande de congé individuel de formation (CIF), acceptée par son employeur. A l’issue des deux visites de reprise réglementaires, il est déclaré inapte par le médecin du travail. Il refuse le poste de reclassement qui lui est proposé par son employeur et part en CIF pour 18 mois. A son retour, le salarié est licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Il conteste son licenciement et réclame le paiement de salaires pendant la durée de son CIF en application de l’article L. 1226-11 du Code du travail qui prévoit que lorsqu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé, ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement des salaires.

La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, décide que l'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail. Autrement dit, bien que le salarié inapte n’ait été ni reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié pendant la durée du congé individuel de formation.

Source : Cass. soc., 16 mars 2011, n° 09-69.945

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.

Question d'internaute Un salarié qui démissionne perd-il ses acquis du droit individuel à la formation (Dif) ?

Lire l'article Le droit individuel à la formation