De quelles exonérations sociales et fiscales bénéficient les contrats collectifs de prévoyance ?

En raison de leur utilité sociale et en contrepartie d’un certain nombre d’obligations, les contrats collectifs de prévoyance, de complémentaire santé et les dispositifs d’épargne retraite d’entreprise sont assortis d’exonérations sociales et fiscales pour les parts "employeur" et "salarié".

Les contrats collectifs et obligatoires de prévoyance et de complémentaire santé, ainsi que les dispositifs d’épargne retraite, bénéficient d’une exonération des cotisations sociales sur la part des cotisations payées par l’employeur, dans la limite d’un plafond annuel. Cette exonération est la contrepartie de son engagement financier dans la protection sociale complémentaire des salariés.
De plus, la totalité de la cotisation (part « employeur » + part « salarié ») est déductible de l’impôt sur les sociétés.

Pour un employeur, la prévoyance d’entreprise – qui participe du package de rémunération – constitue donc un outil de sa politique de rémunération globale.

En ce qui concerne le salarié, la totalité de la cotisation (part « salarié » + part « employeur ») est déductible de son revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel (voir ci-dessous).

A noter :

1. Les cotisations des employeurs et des salariés sont soumises à la CSG et à la CRDS.
2. La contribution de l’employeur au contrat collectif de prévoyance et de complémentaire santé est également soumise au forfait social de 8 % pour les entreprises de plus de 9 salariés.
3. La contribution de l’employeur à un dispositif d’épargne retraite est soumise à un forfait social de 8 %.

Quelles sont les conditions ?

Seuls les contrats collectifs et obligatoires sont assortis d’une exonération sociale et d’une déductibilité fiscale. Un contrat est collectif et obligatoire s’il présente les caractéristiques suivantes :

1. les garanties doivent être complémentaires à celles de la Sécurité sociale ;
2. les garanties doivent bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une ou plusieurs catégories objectives de salariés (dans quelques rares exceptions, certains salariés ne sont pas contraints d’adhérer au contrat), sans distinction d’âge, d’ancienneté ou de date d’embauche, de nature du contrat de travail, de temps de travail ou encore de rémunération ;
3. la participation de l’employeur doit être effective et uniforme : elle doit être la même pour tous les salariés concernés, en taux ou en montant.

Cas particulier de la complémentaire santé d’entreprise
Pour bénéficier de ce traitement social et fiscal, les contrats de complémentaire santé doivent également être « responsables » : ils doivent respecter certaines obligations et interdictions en matière de prise en charge, incitant au respect par l’assuré du parcours de soins coordonnés.

Les plafonds d’exonération sociale et de déductibilité fiscale

Les garanties de prévoyance et de complémentaire santé, d’une part, et les dispositifs d’épargne retraite d’entreprise, d’autre part, font l’objet de plafonds distincts.
Ces plafonds d’exonération sont exprimés :

1. en pourcentage de la rémunération brute ;
2. en pourcentage du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Prévoyance et complémentaire santé

Exonérations sociales
La contribution de l’employeur pour chaque salarié est exonérée de cotisations de Sécurité sociale :

Déductibilité fiscale (impôt sur le revenu)
La totalité des cotisations (part « employeur » + part « salarié ») est déductible du revenu imposable du salarié :
 

Epargne retraite

Exonérations sociales
La contribution de l’employeur pour chaque salarié est exonérée de cotisations de Sécurité sociale :

Déductibilité fiscale (impôt sur le revenu)
La totalité des cotisations (part « employeur » + part « salarié ») est déductible du revenu imposable du salarié dans la limite de :

Tableau récapitulatif du traitement social et fiscal des contrats collectifs

Centre technique des institutions de prévoyance - CTIP
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