L'ancienneté ne peut excuser ou atténuer le harcèlement

Les faits de harcèlement moral et sexuel, lorsqu’ils sont avérés, constituent une faute grave justifiant un licenciement immédiat et sans indemnité, et ce sans qu'aucune cause d'atténuation de la responsabilité du salarié ne puisse être retenue.

L'auteur de harcèlement moral et sexuel à l'encontre de collègues doit être licencié pour faute grave. L’ancienneté importante du salarié fautif et l'absence de tout reproche sur la qualité de son travail ne justifient pas de minorer la sanction. La Cour de cassation a ainsi confirmé dans cet arrêt du 7 juin 2011 que des faits de harcèlement constituent nécessairement une faute grave qui justifie un licenciement immédiat.

Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir commis des actes graves de harcèlement sexuel et moral à l'encontre d'autres salariées. Le salarié avait contesté la qualification de faute grave retenue à son encontre. Il estimait, en effet, que son ancienneté et que l'exécution sans reproche de son contrat de travail sur une très longue période auraient dû être prises en compte dans l'appréciation des faits invoqués par son employeur pour procéder à son licenciement.

Non, a répondu clairement la chambre sociale de la Cour de cassation. Les faits de harcèlement moral et sexuel, lorsqu’ils sont avérés, constituent une faute grave justifiant un licenciement immédiat et sans indemnité. Et, ni l'ancienneté du salarié, ni l'absence de remarque de la part de l'employeur pendant les vingt années passées dans l'entreprise, ne peuvent atténuer la gravité de la faute.

Source : Cass. soc. 7 juin 2011, n° 09-43113

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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