Contribution de l'employeur : le forfait social remplace la taxe prévoyance

Rédigé le 11 janvier 2012

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Depuis le 1er janvier 2012, la taxe sur les contributions de l’employeur à un régime de prévoyance et de complémentaire santé, applicable aux entreprises de plus de 9 salariés a été remplacée par un assujettissement au forfait social.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2012 a supprimé, depuis le 1er janvier 2012, la taxe de 8 % sur les contributions de l’employeur à un régime de prévoyance et de complémentaire santé, applicable aux entreprises de plus de 9 salariés. En contrepartie de cette suppression, ces contributions sont désormais soumises au forfait social à un taux de 8 %.

Le forfait social ne s’appliquait jusqu’alors qu’aux contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire, à l’intéressement et à la participation. Depuis le 1er janvier dernier, il s’étend dorénavant aux contributions de l’employeur aux régimes de prévoyance et de complémentaire santé. Sont uniquement concernées par cette nouvelle règle, les entreprises de plus de 9 salariés. Cette extension du champ d’application du forfait social vient en contrepartie de la suppression de la taxe prévoyance de 8 %.

En outre, ce forfait social de 8 % ne concerne que la part de la contribution de l’employeurs inférieure au plafond d’exonération de cotisations sociales. Au-delà de ce plafond, les contributions de l’employeur aux régimes de prévoyance ou de complémentaires sont soumises aux cotisations sociales.

Centre technique des institutions de prévoyance - CTIP
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