Le projet de loi sur l’égalité salariale est en cours de discussion à l’Assemblée Nationale

Archive - Rédigé le 23 mai 2005

Ce projet de loi vise à lutter plus efficacement contre l’inégalité professionnelle entre hommes et femmes. Le gouvernement a décidé de privilégier le dialogue social avec un objectif de résultat à la clé.

Il s’inscrit dans une logique fondée sur un fort taux d’emploi des femmes et un taux élevé de natalité.

L’écart de rémunération entre hommes et femmes est d’environ 25%. Selon Nicole Ameline, Ministre de la parité, ce projet de loi répond à une « exigence de justice sociale mais aussi de dynamisme de croissance et d’emploi ». Les départs massifs en retraite vont provoquer un renouvellement des ressources humaines où la mixité aura certainement un rôle à jouer.

Ce projet de loi poursuit 4 principaux objectifs :

1- Suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans un délai de 5 ans. A défaut d’ouverture de négociations sur l’égalité sociale d’ici à 3 ans, les entreprises pourraient se voir imposer une contribution financière assise sur la masse salariale.

2- Attribution forfaitaire d’une aide de 400 € aux PME afin d’assurer le remplacement temporaire des salariées parties en congé de maternité.

3- Augmentation de 10% de l’allocation de formation pour financer les frais supplémentaires de garde d’enfant.

4- Fractionnement du congé parental de 3 ans maximum qui pourra être pris jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 16 ans (au lieu de 3 ans aujourd’hui).

Le 10 mai dernier, de nombreux ministres européens se réunissaient pour examiner ce projet de loi sur l’égalité professionnelle et salariale. Ce texte pourrait être « exporté en Europe ».

Source : Rédaction de NetPME

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