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Le chef d'entreprise et le CHSCT 
Le Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) prend une place croissante dans l’entreprise du fait de l’actualité et de l’évolution constante de la réglementation. Ainsi, les négociations sur la réduction du temps de travail ont stimulé les réunions et les travaux de tous CHSCT.
Cette instance est aujourd’hui devenue le principal acteur de la prévention des risques professionnels et l’élargissement permanent de ses attributions lui confère un rôle prépondérant dans l’entreprise. Elle s’intéresse à un nombre croissant de risques comme l’amiante, la légionellose, la protection des non-fumeurs, le harcèlement moral et plus récemment la prévention des risques technologiques pour l’environnement ( décret du 17 janvier 2006 ).
Dans ce contexte complexe et évolutif, la présidence du CHSCT offre au chef d’entreprise un espace privilégié et important de dialogue, de communication et de décisions : bien savoir présider le CHSCT et le faire fonctionner correctement permet de préserver la sécurité du travail, dans son ensemble, et la qualité du climat social.
Mais de nombreux dirigeants, faute d’information et de formation suffisantes, se retrouvent dans l’illégalité ou en porte à faux vis à vis des élus du personnel. Dés lors, il convient de faire un bref rappel sur le fonctionnement et les principales missions du CHSCT, en insistant sur le rôle du Président puis d’émettre quelques recommandations tactiques.
Son fonctionnement
Sa composition
L’obligation de constituer un CHSCT concerne toutes les entreprises et établissements employant au moins 50 salariés.
Dans les établissements employant moins de 50 salariés et, dans ceux de 50 salariés et plus où il n’a pas été possible de créer un CHSCT, les délégués du personnel exercent les attributions du CHSCT. Cette réglementation a été codifiée dans les articles L236-1 à L236-13 du code du travail.
Le CHSCT présidé par le chef d’entreprise ou son représentant dûment mandaté, est composé de membres du personnel élus par un collège comprenant tous les élus titulaires des délégués du personnel et du comité d’entreprise.
Leur nombre et leurs crédits d’heures sont fonction de l’effectif de l’entreprise. Lors de la première séance, ces membres du personnel désignent le secrétaire du comité.
Le CHSCT est composé également de membres à voix consultative : le médecin du travail, le responsable de la sécurité, l’inspecteur du travail et un inspecteur de la CRAM.
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Effectif de l’entreprise |
Nombre de représentants au CHSCT |
Crédits d’heures mensuels minimum consacré au CHSCT |
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Entre 50 et 99 |
3 |
2 heures |
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Entre 100 et 199 |
3 |
5 heures |
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Entre 200 et 299 |
4 |
5 heures |
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Entre 300 et 499 |
4 |
10 heures |
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Entre 500 et 1499 |
6 |
15 heures |
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1500 et plus |
9 |
20 heures |
Par ailleurs, le CHSCT peut faire appel à des experts agréés par arrêté :
• en cas de risque grave constaté dans l’entreprise
• en cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
Les frais d’expertise sont alors à la charge de l’entreprise.
Ses attributions
Le CHSCT a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise et de ceux mis à la disposition de celui-ci par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission générale, le CHSCT procède à des inspections régulières, réalise des études et effectue des enquêtes.
• Inspections de sites : leur fréquence est au moins égale à celles des réunions ordinaires du CHSCT, soit une par trimestre.
• Etudes : il doit donner son avis pour toute modification concernant la charge de travail, l’aménagement des postes de travail, la durée du travail, l’environnement intérieur et extérieur de l’entreprise. Cet avis peut nécessiter la réalisation d’une étude approfondie .
Dans le cadre de la prévention professionnels, le CHSCT a pour mission une étude sur les risques liés aux conditions de travail. Pour cela, chaque année, l’employeur doit présenter un bilan sur tout ce qui s’est passé au niveau des conditions de travail et le programme annuel de prévention des risques professionnels.
• Enquêtes : elles sont effectuées, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou, en cas d’incidents répétés ayant révélé un risque grave. Elles sont menées par une délégation comprenant au moins le chef d’entreprise ou son représentant et un représentant du personnel.
• Procédure d’urgence en cas de danger grave et imminent : En cas de danger grave et imminent, le CHSCT a un droit d’alerte qui suit une procédure bien définie.
Son organisation
Le CHSCT se réunit au moins une fois par trimestre. Il se réunit également à la suite de tout accident grave ou à la demande motivée de deux des représentants du personnel.
L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire du CHSCT.
Le secrétaire rédige généralement les procès-verbaux des réunions. Le chef d’entreprise ou son représentant et les représentants du personnel sont les seuls à disposer d’une voix délibérative lors des votes au sein du CHSCT. Les autres membres ont voix uniquement consultative.
Le rôle du Président
Le président du CHSCT est dans une position particulière car il reste avant tout le chef d’établissement ou son représentant. Il joue un rôle important dans le fonctionnement du CHSCT même si, excepté l’initiative des convocations, il n’est pas doté de pouvoirs particuliers. Ainsi, il ne peut en aucun cas prendre une décision sur le fonctionnement du CHSCT contre l’avis de la majorité des membres présents. Quant il peut voter, il ne dispose pas non plus d’une voix prépondérante.
Mais, sauf à commettre un délit d’entrave réprimé par la loi ( article L 263-2-2 du code du travail ), par une peine d’emprisonnement d’un an et par une amende de 3750 euros, il a un devoir d’information et de consultation obligatoire.
Sur ce point, il convient de rappeler que la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée, si le non-respect de la législation du travail peut exposer des salariés à un risque quelconque : il n’est pas nécessaire qu’un accident se produise pour sa responsabilité soit retenue.
Enfin, en matière d’hygiène et de sécurité le chef d’entreprise peut être personnellement tenu pour responsable pénal, même s’il n’a pas été directement à l’origine du dommage. Cette responsabilité est la conséquence immédiate de ses fonctions de dirigeant et la délégation de pouvoir, en ce domaine, n’est pas une protection absolue
Mission d’information
Le code du travail précise que « le CHSCT reçoit du chef d’établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions ». Le président doit, en outre, informer le CHSCT sur les contrôles et vérifications techniques obligatoires des installations, des machines ou des équipements de travail et sur les observations émises par le médecin du travail ou l’inspecteur du travail sur les registres des mises en demeure.
Mission de consultation
Comme pour les informations, le Président a une obligation légale de consultation du CHSCT sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur et sur tout document relatif aux règles d’hygiène et de sécurité (ex : bilan annuel de la situation en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels, document unique d’évaluation des risques etc. ).
Quelques recommandations tactiques
• La loi prévoit une formation obligatoire pour les élus du personnel mais reste silencieuse quant aux possibilités qu’ont les présidents de CHSCT de se former.
Or, compte-tenu des enjeux, il est recommandé à tout dirigeant de suivre une formation sur « Comment présider un CHSCT ? ». De nombreuses formations généralement d’une durée de 2 jours (coût moyen de 1000 euros) ont été mises en place par les principaux organismes de formation ( Institut Supérieur du Travail, Elegia Formation, Cesi, Demos etc.). Certaines Caisses Régionales d’Assurances Maladie (ex : la CRAMIF ) ont même monté des formations gratuites à destination des chefs d’entreprise.
Aussi, avant d’envisager de s’inscrire à une formation de ce type, il convient d’abord de se renseigner auprès de la CRAM sur les formations existantes et de prendre également l’avis de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS www.inrs.fr).
• Au vu des risques encourus en matière de sécurité, il est conseillé à tout employeur de s’impliquer directement dans la présidence du CHSCT et de ne pas déléguer complètement cette fonction au DRH.
Par ailleurs, cette instance est un lieu de dialogue, de discussion avec les représentants du personnel et de recherche de solutions Son fonctionnement permet de détecter les signaux d’alerte et les risques sociaux, éléments d’information précieux pour un chef d’entreprise : elle permet un traitement préventif des problèmes et joue un rôle important de régulation sociale. Il est d’ailleurs statistiquement prouvé que les entreprises qui ont des CHSCT dynamiques connaissent moins de conflits sociaux que les autres.
• La désignation d’un responsable de la sécurité qui maîtrise la réglementation en matière d’hygiène et qui a de solides connaissances techniques sur la sécurité attestées par une formation professionnelle est un atout majeur pour un dirigeant.
Ce responsable peut élaborer une véritable stratégie de prévention afin d’évaluer au mieux les risques majeurs et peut ainsi aider l’employeur à respecter ses obligations légales en matière d’information et de consultation du CHSCT
• Afin d’avoir des discussions constructives au sein du CHSCT et de favoriser la coopération et le travail collectif, il convient, dans la mesure du possible, de proposer la constitution, en amont des réunions trimestrielles, de groupes de réflexion, sur des problématiques bien identifiées. Ces groupes sont, en principe, composés du président ou de son représentant, de quelques membres élus, du responsable de la sécurité, du médecin du travail.
En tout état de cause, un travail en partenariat avec les membres extérieurs à l’entreprise, médecin du travail, inspecteur du travail, CRAM est un moyen efficace de désamorcer les tensions éventuelles.
(Décembre 2006)
Auteur : Edith DIARD - Consultante RH
grh@netpme.fr