Obligations applicables en matière de protection des stagiaires

Un décret du 18 décembre 2006 vient préciser les obligations applicables en matière de protection des stagiaires contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La couverture du risque « accident du travail » est à la charge de l'établissement signataire de la convention lorsque le stage est non rémunéré ou lorsque la gratification versée au stagiaire est inférieure ou égale au seuil de franchise de cotisations, soit 360 € pour 35 heures hebdomadaires. Concernant les formalités déclaratives, le décret précise que l'accident qui survient par le fait ou à l'occasion du stage en entreprise doit être déclaré par l’entreprise d’accueil qui doit, en outre, adresser sans délai, à l’établissement d’enseignement, une copie de la déclaration d’accident du travail envoyée à la caisse primaire d’assurance maladie compétente.

S’agissant des stages rémunérés plus de 360 € pour 35 heures hebdomadaires, la cotisation « accident du travail » est due par l'entreprise sur la fraction excédentaire. Quant aux formalités déclaratives d'un accident du travail, elles incombent par principe à l'entreprise. Toutefois, si l'accident survient du fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de la formation dispensés par l'établissement dont relève l'élève ou l'étudiant, l'obligation de déclaration incombe à l'établissement d’enseignement, qui doit adresser à l'entreprise une copie de la déclaration d'accident envoyée à la CPAM.

Décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME
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