Les accidents du travail et les maladies professionnelles

Compte tenu des enjeux économiques et sociaux liés à la problématique des accidents du travail et des maladies professionnelles, il est primordial pour l’entreprise d’en connaître les contours et les principaux moyens de prévention.
 

La notion de risque professionnel est connue des employeurs depuis longtemps. Cette prise de conscience a permis de faire baisser la courbe des accidents du travail depuis une dizaine d’années. Selon la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) la fréquence des accidents du travail rapportée au nombre d’heures travaillées a baissé de 14 % en une décennie.

En revanche, pour les maladies professionnelles, la tendance est inverse : leur nombre augmente de 25 % par an depuis dix ans. Les maladies liées à une exposition prolongée à l’amiante sont en partie responsables de cette croissance. Mais, les conditions de travail restent encore le facteur principal, provoquant des troubles musculo-squelettiques (65 % des maladies professionnelles reconnues) et des lombalgies (10 %).

Qu’est-ce qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

• L’accident du travail

La définition de l’accident du travail est donnée par l’article L 411.1 du code de sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Plusieurs conditions sont donc nécessaires pour la qualification d'accident du travail :

• il doit s’agir d’un accident, c'est-à-dire d’un évènement d’apparition soudaine et brutale ;
• il doit exister une lésion corporelle, quelle que soit son importance ;
• l’accident doit survenir par le fait ou à l’occasion du travail. La victime doit être placée sous la subordination juridique d’un employeur et l’accident survenir soit au cours de la réalisation du travail, soit à l’occasion de celui-ci (accident lors d’un déplacement professionnel ou d’une mission).

Si tous ces critères sont réunis, l’accident est présumé imputable au travail : c’est la présomption d’imputabilité. En cas de contestation, l’employeur ou la caisse d’assurance maladie doivent apporter la preuve que cet accident est imputable à une cause étrangère au travail ou que la victime n’était pas sous l’autorité de l’employeur. En revanche, si l’accident s’est produit hors du temps de travail, c’est au salarié d’apporter la preuve du lien avec le travail.

• L’accident de trajet

L’accident de trajet est un accident du travail particulier, défini par l’article L 411.2 du code de la sécurité sociale : « est également considéré comme accident de travail, lorsque la victime ou ses ayants droits apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après est rempli ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et de retour :

• entre sa résidence habituelle (principale ou secondaire) et son lieu de travail
• entre son lieu de travail et l’endroit où il prend habituellement ses repas. »

Les accidents de travail bénéficient d’une présomption d’imputabilité sauf les accidents de trajet : c’est alors à la victime d’apporter la preuve de l’accident, des lésions et de la relation entre l’accident et les lésions.

• Les maladies professionnelles

La loi ne définit pas les maladies professionnelles de façon absolue mais celles-ci sont énumérées dans un tableau précisant les conditions qui doivent être remplies. Ce tableau figure en annexe II du Code de la sécurité sociale (article R 461-3 du même code). Trois critères doivent être remplis pour qu’une maladie soit qualifiée de professionnelle :

• la maladie doit être inscrite dans un des tableaux ;
• le salarié qui invoque cette maladie doit prouver qu’il a été exposé au risque prévu dans le tableau. Cependant cette liste n’est pas limitative ;
• la maladie doit avoir été constatée médicalement dans le délai précisé dans le tableau, le point de départ de ce délai étant la fin de l’exposition au risque.

Par exemple, un salarié souffrant d’infection due au plomb comme l’anémie doit prouver qu’il a été exposé par son travail à l’extraction, au traitement, à la préparation, à l’emploi ou à la manipulation du plomb, de ses minerais ou alliages et combinaisons. Il dispose d’un délai de trois mois pour agir, ce délai courant à compter de la fin de l’exposition au risque.

Les salariés peuvent également souffrir de maladies professionnelles qui ne sont pas prévues par le législateur. Dès lors, le salarié doit constituer un dossier qu’il soumet au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce comité regroupe des experts médicaux qui déterminent s’il existe un lien de causalité entre la maladie et le travail habituel du salarié. La décision du comité s’impose ensuite à la caisse primaire d’assurance maladie. Les maladies non désignées dans un tableau sont reconnues d’origine professionnelle quand elles ont essentiellement et directement causées le décès du travailleur, ou une incapacité de travail permanente d’un taux au moins égal à 25 %.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

• La victime

En cas d’accident du travail, l’accidenté doit, dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, tenir informé son supérieur hiérarchique, relever l’identité des témoins éventuels et consulter un médecin pour qu’il constate les lésions. Cette consultation donne lieu à l’établissement d’un certificat médical initial (formulaire S6909) comportant plusieurs volets. Les volets 1 et 2 doivent être adressés à la caisse d’assurance maladie dont la victime dépend, le volet 3 doit être conservé par l’accidenté. Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, le volet 4 doit être adressé à l’employeur de la victime. Il est intitulé « certificat d’arrêt de travail ».

L’employeur doit délivrer à la victime une feuille d’accident du travail qui lui permet de bénéficier de la gratuité des soins (formulaire Cerfa numéro S6201).
S’il s’agit d’un accident de trajet, l’accidenté doit suivre la même procédure. Toutefois, en raison de la particularité de cet accident, il doit :

• préciser le trajet suivi habituellement entre le domicile et le lieu de travail ;
• si le trajet a été détourné, fournir une photocopie de la mission, de la convocation, etc.
• ajouter le croquis du lieu de l’accident.

En cas de maladie professionnelle, la victime adresse à la caisse d’assurance maladie dont elle dépend une déclaration de maladie professionnelle, dans les 15 jours qui suivent la cessation de travail liée à la maladie déclarée. Le code de la sécurité sociale prévoit un délai maximum de deux mois à compter, soit du jour de la cessation du travail liée à la maladie, soit de la date à laquelle la victime à la connaissance du lien éventuel entre sa maladie et son activité professionnelle, pour que la victime effectue cette déclaration.

La victime doit communiquer à la caisse d’assurance maladie dont il dépend

• un certificat médical établi par le médecin (formulaire Cerfa n°S6909) ;
• la déclaration de la maladie professionnelle (formulaire Cerfa n° S6100) 
•  une attestation de salaire remise par l’employeur (formulaire Cerfa n°S6202).

L’employeur

Lors d’un accident du travail, l’employeur doit fournir à la victime une feuille d’accident lui permettant de se faire soigner sans avancer les frais (formulaire Cerfa n° S6201) et accomplir un certain nombre de formalités supplémentaires.

Ainsi, dans les 48 heures, il doit déclarer l’accident au moyen du formulaire Cerfa S6200 et l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse d’assurance maladie dont dépend la victime. Ce délai prend en compte les jours fériés et les dimanches. Depuis le 1er septembre 2008 cette déclaration peut être faite en ligne sur le site internet : www.net-entreprise.fr.

Par ailleurs, si l’accident nécessite un arrêt de travail, il appartient également à l’employeur d’envoyer une attestation de salaire (formulaire Cerfa S6202) à la caisse d’assurance maladie.

L’employeur peut émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident. Depuis le 1er janvier 2010, il doit motiver, au regard de la situation, les réserves qu’il émet. Elles ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Si l’employeur ne remplit pas ses obligations de déclaration, le salarié peut déclarer lui-même son accident à sa caisse d’assurance maladie. Il dispose alors d’un délai de deux ans à compter de la date de l’accident. (article L441-2 du Code de la sécurité sociale).

Si le salarié victime est mis à disposition de l’employeur par une entreprise de travail temporaire, l’employeur doit informer celle-ci de l’accident dans les 24 heures qui suivent. Cette formalité s’ajoute à l’information du service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie et de l’inspecteur du travail.

En cas d’arrêt de travail, l’employeur fournit à la CPAM (Caisse primaire d’Assurance maladie) le montant du salaire, le nombre des heures de travail et la date de début du contrat de travail pour le calcul des prestations.

En matière de maladies professionnelles, les obligations de l’employeur sont axées sur des obligations de déclaration en vue de l’amélioration de la prévention et d’une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle. Dès lors, l’employeur dont l’activité nécessite l’emploi de produits susceptibles de provoquer des maladies professionnelles doit se déclarer auprès de la caisse d’assurance maladie et de l’inspection du travail. Cette obligation ne vaut que pour les maladies répertoriées dans un des tableaux fixé par décret.

• La CPAM

La CPAM instruit les dossiers d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. La procédure d’instruction a largement été depuis le 1er janvier 2010 (décret du 29 juillet 2009).

Pour les accidents du travail, la caisse d’assurance maladie se prononce sur le caractère professionnel ou non de l’accident dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la déclaration d’accident accompagnée du certificat médical initial. La CPAM est tenue d’informer l’employeur du début de la procédure d’instruction par un moyen permettant d’attribuer une date certaine à cette information.
De plus, l’employeur doit être informé par la CPAM au moins 10 jours francs avant sa décision finale, des éléments susceptibles de qualifier de professionnel l’accident. L’employeur peut consulter le dossier d’instruction. Cette information doit être délivrée par tout procédé permettant de lui donner date certaine.

Si le dossier se révèle complexe, la CPAM peut prolonger le délai d’instruction de 30 jours à deux mois maximum. Dans ce cas, il faut qu’elle en informe par écrit la victime et l’employeur. Au-delà de ce délai, le silence de la caisse vaut acceptation du caractère professionnel de l’accident.

S’agissant des maladies professionnelles, elle doit statuer dans un délai de 3 mois. Ce délai peut être prorogé par un nouveau délai de 3 mois, si la complexité du dossier l’exige. Dans certain cas, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) peut être saisi, comme en cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle non reconnue par le législateur. Si la CPAM ne répond pas dans le délai prévu, son silence vaut acceptation tacite du caractère professionnel de la maladie.

Quelles sont les prestations ?

Les procédures sont identiques pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

• Les prestations temporaires

Il existe trois sortes de prestations dont la victime bénéficie durant toute la durée des soins ou de son arrêt de travail :

• Les soins médicaux nécessaires du fait de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle sont gratuits sans avance avec le tiers payant, grâce à la feuille accident de travail en 3 volets.
• Les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail sont versées dès le premier jour d’arrêt de travail ou le lendemain du jour de l’accident jusqu’à la guérison complète de la victime. Elles sont basées sur le dernier bulletin de salaire précédant la date de l’accident dans la limite de 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Elles sont fixées à 60 % du salaire journalier pendant les 28 premiers jours avec un montant maximum de 173,23 euros par jour, puis à 80 % à partir du 29ème jour avec comme maximum 230,98 euros par jour. Au-delà du troisième mois consécutif d’arrêt, une revalorisation de l’indemnité journalière a lieu. Depuis le 1er janvier 2010, les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail sont soumises à l’impôt sur le revenu à concurrence de 50 % de leur montant.
• L’indemnité temporaire d’inaptitude : les salariés déclarés inaptes à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ont droit, à compter du 1er juillet 2010, à une indemnité temporaire d’inaptitude. Cette indemnité est versée jusqu’au licenciement ou au reclassement du bénéficiaire pour une durée maximale d’un mois.

Pendant l’arrêt de travail et jusqu’à la visite de reprise établie par le médecin du travail, le licenciement est interdit.

• Les prestations définitives

Les prestations définitives ne sont versées que s’il y a consolidation, c'est-à-dire présence de séquelles et détermination d’un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) par le médecin conseil de la sécurité sociale.

En cas d’IPP inférieure à 10 % l’indemnisation de la victime se fait sous forme de capital. Une IPP inférieure à 10 % n’est pas révisable. En cas d’IPP supérieure ou égale à 10 %, l’indemnisation se fait sous forme de rente.

Le montant de cette indemnité varie en fonction du taux d’incapacité. Il est forfaitaire. Ainsi, pour une IPP de 6 % le montant de l’indemnité au 1er avril 2010est de 2282,13 euros. Cette indemnité est exonérée des charges sociales et d’impôt sur le revenu. Si le taux d’incapacité augmente tout en restant inférieur à 10 %, le montant de l’indemnité peut être révisé.

Les salaires des 12 mois précédant l’arrêt de travail servent de base au calcul de la rente viagère. Cette dernière est égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.
Ainsi, en cas d’incapacité de 40%, la victime a droit à une rente égale à son salaire annuel multiplié par 20 %. En cas d’incapacité de 75 %, elle perçoit une rente dont le montant est égal à son salaire annuel multiplié par 62,5 %.

Les rentes d’incapacité sont exonérées de CSG, et de CRDS, et ne sont pas imposables. Elles sont versées jusqu’au décès de la victime. Le montant de la rente est revalorisé chaque année au 1er janvier.

Toute modification de l’état de santé de la victime peut donner à une réévaluation de l’IPP, à l’initiative de la victime ou de la CPAM. .

En cas de décès du salarié après un accident de travail, ses ayants droits peuvent bénéficier du versement d’une rente. Ce type de rente est revalorisé au 1er janvier de chaque année, et est exonérées des prélèvements sociaux et des impôts sur le revenu. Le total des rentes versées aux ayants droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de l'assuré décédé.

• Coût de ces prestations pour l’employeur

Les arrêts de travail liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont indemnisés par l’employeur, à la différence des arrêts de maladie pris en charge par la Sécurité Sociale. Pour ce faire, les entreprises cotisent au régime des accidents du travail selon des barèmes établis en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature de son activité (plus ou moins accidentogène).

Les entreprises de moins de 10 salariés cotisent à la tarification forfaitaire.
Les entreprises entre 11 et 199 salariés cotisent à la tarification mixte : une partie est fixe, l’autre est indexée aux performances de l’entreprise en terme de sécurité.
Quant aux entreprises de plus de 200 salariés, elles cotisent à la tarification individuelle et la CARSAT (ex-CRAM) se base, pour la calculer, sur les résultats, en matière d’arrêts de travail, des années N-2, N-3 et N-4.

Quelles sont les modalités de réintégration ?

A la fin de l’arrêt de travail, le salarié doit être déclaré apte à reprendre son poste par le médecin du travail. Le salarié jugé apte doit retrouver son poste dans l’entreprise (article L 1226-8 du Code du travail). Toutefois, le salarié peut être réintégré dans l’entreprise à un poste similaire à condition que la rémunération soit au moins équivalente au poste précédent.

Cette possibilité offerte au dirigeant de l’entreprise pour une meilleure gestion de l’entreprise donne lieu à une jurisprudence abondante. La Cour de cassation reconnaît la validité de la réintégration à un nouveau poste, si la rémunération de celui-ci ainsi que la qualification et les perspectives de carrières sont équivalentes à celles de l’ancien poste.

Le médecin du travail peut, si l’état de santé du salarié l’impose, le déclarer inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait. Dans ce cas, l’employeur est contraint de proposer un nouveau poste approprié à son aptitude. Le dirigeant doit consulter les délégués du personnel, prendre en compte les conclusions du médecin du travail.
Si aucun poste équivalent n’existe dans l’entreprise, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude. L’employeur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date de l’examen médical pour reclasser le salarié.
L’employeur contraint de licencier le salarié doit respecter la procédure de licenciement et lui verser une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale de licenciement, sauf si l’indemnité conventionnelle simple est plus importante.

Quelles sont les principales mesures de prévention ?

L’intégralité du coût direct des accidents du travail et des maladies professionnelles est supportée par les entreprises au travers les cotisations de sécurité sociale. A ces coûts se rajoutent les coûts indirects comme l’allongement des délais de production, la casse de matériels, le temps passé pour les formalités administratives, sans compter la dégradation de l’image de marque de l’entreprise.

La maîtrise des risques professionnels par la prévention est donc un enjeu important pour les entreprises. Cette politique de prévention s’appuie, d’une part, sur le suivi de recommandations émises par des acteurs de la prévention et d’autre part, sur quelques règles de bonne pratique.

• De nombreux acteurs cherchent à aider les PME afin qu’elles intègrent la prévention dans leur organisation.

La sensibilisation des employeurs et des salariés aux accidents du travail fait partie des missions du médecin du travail. Celui-ci a un rôle primordial de prévention en tant que conseiller des chefs d’entreprise et des employés. Il est donc indispensable de travailler avec lui en partenariat et de suivre ses recommandations.

Une aide est également apportée aux chefs d’entreprise par les comités techniques de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAMTS) qui ont établi un certain nombre de préconisations proposées aux professionnels pour prévenir les risques liés à leur activité.

Sous certaines conditions, les Caisses régionales d’assurance maladie ou les Caisses Générales de Sécurité Sociale peuvent accorder une aide financière aux PME de moins de 200 salariés qui signent un contrat de prévention. Ce contrat définit les objectifs sur lesquels l’entreprise s’engage et les aides financières que la CARSAT apporte.

Enfin, l’implication des instances représentatives du personnel (CHSCT, délégués du personnel) est une condition clé pour mener efficacement une politique de prévention des risques.

• En matière de règles de bonne pratique, l’outil de prédilection est le document unique d’évaluation des risques

Instauré par le décret 5 du novembre 2001, il permet de recenser l’ensemble des risques professionnels qui peuvent menacer les salariés (article R4121-1 du Code du travail).

Sur la base de ce document, il est possible de mener une démarche de progrès structurée en proposant et en mettant en œuvre des solutions pour éviter les accidents et les maladies. Cette démarche repose sur quelques actions du type :

• recenser les accidents du travail et les maladies professionnelles déclarés dans l’entreprise ;
• analyser les causes de ces accidents et maladies ;
• réfléchir à des solutions ;
• prendre des mesures en conséquence (formation, adaptation des outils et des postes de travail, mise en place des mesures de protection collective telles que balustrade de protection pour éviter les chutes de hauteur, éclairage, revêtement de sol non glissant pour se protéger des chutes de plain-pied, etc.) ;
•  inclure la prévention dès la conception des locaux, des équipements, des postes et des méthodes de travail.

La formation des salariés aux risques professionnels et leur formation à la sécurité est également un moyen de prévention fortement préconisé car l’adhésion du personnel à la prévention s’acquiert par l’information, la formation et la communication sur les problèmes de santé et sécurité au travail. En matière de sécurité routière, cette forme de prévention est considérée comme prioritaire car 65 % des accidents mortels du travail sont des accidents de la route.

La préoccupation santé et sécurité au travail ne devrait donc plus être perçue par les employeurs comme une contrainte réglementaire et devrait s’inscrire dans le management global de l’entreprise : en effet, intégrer la santé et la sécurité dans les processus et les méthodes de travail est, outre l’aspect humain des choses, le meilleur moyen de réduire, d’une part, les coûts induits par les accidents du travail et les maladies professionnelles et d’autre part, le risque pénal du chef d’entreprise.

Edith DIARD - Consultante RH
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