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Les prestations de services en ligne 
Les prestations en ligne, qu’elles proposent des services immatériels, ou qu’elles aient pour objet des travaux informatiques, prévoient des garanties afin de protéger les contractants visés. En effet, ce n’est pas parce que ces prestations se déroulent sur les réseaux qu’elles ne peuvent bénéficier d’une protection juridique. Au contraire, elles sont soumises aux mêmes règles de droit que les prestations de services traditionnelles.
Les prestations de service immatérielles
Les prestations de service peuvent aussi faire l’objet d’un contrat conclu sur les réseaux. De même, des garanties seront observées. C’est ainsi que l’exemple de la Société Anonyme Télécommerce peut être cité. Télécommerce est un service et une marque déposée par Télécommerce S.A. Les conditions d’utilisation de ce service peuvent être consultées sur le site : www.telecommerce.fr .
Cette société propose des prestations de services de téléchargement de formulaires, de contrats, d’e-book (livre en ligne), de règlements d’entreprise proposés sous la marque « Legalweb® », enregistrée à l’Institut National de la Propriété Industrielle, tous ces documents étant préalablement numérisés et ayant subis un traitement de données. De plus, chaque prestation téléchargée est accompagnée d’un guide d’utilisation.
Les conditions générales de vente informent tout client éventuel sur les conditions dans lesquelles la société en question procède à la vente et à la livraison de ses prestations de services.
La clause de garantie de ce contrat à distance est ainsi rédigée :
« Nous ne donnons aucune garantie expresse relativement à l’utilisation de nos prestations.
Nos services peuvent, dépendants de votre situation particulière, ne pas convenir à vos besoins ou être incomplets. En cas de doute, il vous appartient de consulter un professionnel du droit.
Nous ne donnons aucune garantie expresse ou implicite relativement au contenu juridique des produits distribués. »
Cette clause est « négative » dans le sens où elle ne fait qu’indiquer ce qui n’entre pas dans le champ d’application de la garantie. Elle n’est pas satisfaisante quant à sa rédaction, et devrait être plus protectrice des consommateurs. Car, après tout, il s’agit d’un site juridique ; les clauses présentées devraient être davantage orientées sur l’intérêt du justiciable.
Les autres prestations de service
1) Le contrat de conception et de réalisation d’un site Internet
Ce contrat est celui par lequel un concepteur, spécialiste de la création de sites, crée un site web selon les conditions définies par son client, et moyennant rémunération. Ce contrat prévoit des garanties afin de protéger ce client, souvent profane dans le domaine de l’informatique. (cf. modèles de contrats)
La clause de garantie pourrait stipuler :
« Le Prestataire de service s’engage à respecter les règles de l’art en vigueur pour chacun des éléments du site web du Client.
Le Prestataire de service s’engage également à respecter les normes en vigueur en France.
En outre, le Prestataire garantit que le site web pourra être hébergé et exploité sur n’importe quel type de configuration informatique, dans le cadre d’un serveur connecté au réseau Internet.
Le Prestataire garantit que le site web est conçu de façon à permettre la disponibilité de nouvelles fonctionnalités nécessitant plus de ressources.
De façon générale, le Prestataire garantit la capacité d’évolution, ainsi que les performances des différentes applications développées constituant le site web et ce, pendant une durée de X mois à compter de la signature du procès-verbal de recette définitive.
Le Prestataire garantit le Client contre tout recours ou action que pourraient lui intenter à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits lui étant consentis par le présent contrat, les auteurs ou les ayants-droit et, d’une manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement au développement ou à la réalisation du site.
Le Prestataire de service garantit également le Client contre tout recours ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui, bien que n’ayant pas participé au développement ou à la réalisation, seraient susceptibles de faire valoir des droits quelconques sur tout ou partie du site.
A ce titre, ledit Prestataire garantit au Client la jouissance paisible des droits cédés visés aux présentes.
En conséquence, le Prestataire de service s’engage à faire son affaire de toutes réclamations et/ou procédures quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui seraient formées contre le Client et qui se rattacherait aux prestations, fournitures et obligations mises à la charge du Prestataire au titre du présent contrat. »
Cette clause est complète à tous points de vue. Les diverses garanties prévues par le prestataire ne sont pas qu’énumérées : elles sont également assez explicites et très détaillées.
Quant à la clause d’exclusion de garantie, elle peut énoncer :
- inobservation des consignes d’entretien ;
- utilisation anormale, compte tenu des normes applicables à la technologie considérée (des règles de l’art) ;
- anomalies imputables à des composants externes non réalisés par le Prestataire de service.
Dans les limites autorisées par le droit en vigueur, le Prestataire de service exclut toutes garanties ou dispositions, expresses ou tacites, autres que celles expressément prévues au contrat et auxquelles le Client sera soumis, notamment les garanties implicites d’adéquation à un usage particulier. »
2) Le contrat d’hébergement d’un site Internet, prestation de service particulière
Ce contrat régit les rapports entre un centre serveur, l’hébergeur, et un client appelé l’hébergé, souhaitant bénéficier d’un hébergement de son site web sur un serveur informatique. L’hébergement consiste à stocker sur le serveur d’un prestataire de services extérieur à l’entreprise, des pages web conçues et réalisées par l’éditeur du site en vue de les rendre disponibles vers le terminal (ordinateur ou téléphone portable, par exemple) de tout utilisateur qui en fait la demande par voie électronique.
Le contrat d’hébergement prévoit la mise à disposition à titre onéreux d’un espace mémoire sur un serveur informatique, sachant que le volume de cet espace peut varier. En effet, le serveur doit être capable d’accueillir les données et des applications logicielles dans le cadre d’évolutions futures. Ce contrat prévoit aussi la connexion du contenu appartenant à l’entreprise cliente vers le net, ce qui implique que le prestataire d’hébergement soit en mesure de proposer une fourniture pérenne d’une bande passante adéquate.
L’hébergement est donc une prestation essentielle car, excepté dans le cas où l’entreprise dispose de ressources financières et de capacités techniques suffisantes pour devenir son propre hébergeur, elle représente le plus souvent un point de passage obligé.
Ce contrat combine un ensemble de prestations qui vont permettre, via un site web, un accès ouvert ou restreint aux données mises en ligne par l’entreprise. Le contrat d’hébergement consiste souvent en un contrat d’adhésion, comportant donc des clauses types, et pouvant même être conclu en ligne.
La société Allonet est un hébergeur professionnel, puisque commercialise des espaces disques sur ses serveurs afin de « domicilier » les sites de ses clients. Elle leur fournit une capacité de stockage et une puissance de traitement informatiques disponibles dans le parc de serveurs de ladite société Allonet.
Un tel contrat prévoit des garanties relatives à l’hébergement des sites web visés.
La clause de garantie conventionnelle est la suivante :
« La société Allonet garantit la perte des données, programmes, images, et de façon générale toutes les informations que le Client aura stockées sur les serveurs d’Allonet.
En cas de panne du serveur, la société Allonet fera tout son possible pour limiter au strict minimum le temps d’immobilisation du site de son Client. Mais, ladite société ne saurait garantir les éventuels préjudices liés à ces coupures. En cas de problème de connexion détectée par le Client, celui-ci pourra alerter immédiatement la société Allonet de ces difficultés, en envoyant un message électronique à l’adresse : support@allonet.com. »
Quant à la clause excluant la garantie du prestataire de service Allonet, elle dispose :
« La société Allonet ne garantit pas à son Client les conséquences juridiques et pécuniaires liées à la nature des informations stockées par ledit Client sur les serveurs d’Allonet, notamment en cas de non-respect des lois en vigueur. »
3) Le contrat d’abonnement à un service
Certaines sociétés conçoivent, réalisent et exploitent des services permettant la sélection et le routage d’informations entre les fournisseurs de contenus vers des destinataires abonnés sur des supports prédéterminés. L’abonné, en concluant via le net un contrat d’abonnement, souhaite bénéficier de la prestation de service en question.
Net2one Webmaster est une société qui propose de telles prestations, et Net2one est un service de diffusion d’informations personnalisées en temps réel sur un grand nombre de vecteurs de communication. Ce service est disponible pour les abonnés désireux de recevoir des messages d’alerte, en fonction de leurs centres d’intérêt : articles de presse, petites annonces, programmes… Les données d’informations diffusées au travers de ce service proviennent de diverses sources éditoriales en ligne. Ces informations sont surtout des titres et/ou des résumés d’articles.
D’autre part, des liens hypertextes vers les sites web des fournisseurs de contenus, propriétaires des données d’informations, permettent à l’abonné de consulter le détail desdites données. Par ailleurs, Net2one offre également à ses clients un service d’assistance technique consistant en la mise à disposition d’une équipe de spécialistes pour résoudre, par la voie d’e-mails, les difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans l’utilisation du service Net2one.
Il s’agira des difficultés observées lors de l’abonnement ou liées à l’utilisation des progiciels Net2one (fournis par la société Net2one Webmaster) ou encore survenant lors de modifications réalisées par l’abonné.
Le contrat d’abonnement au service étudié prévoit une garantie de la contrefaçon ou garantie d’éviction. La clause y afférente est rédigée comme suit :
« Net2one garantit l’abonné contre toute action en contrefaçon relativement à l’utilisation du service Net2one et à l’utilisation d’un progiciel Net2one.
A ce titre, Net2one prendra à sa charge tous les dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné l’abonné par une décision de justice définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon.
Cette condition est soumise aux conditions expresses suivantes :
- que l’abonné ait notifié, à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette action ;
- que Net2one ait été mis en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux de l’abonné, et pour ce faire, que l’abonné ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Dans le cas où l’interdiction d’utilisation serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur de l’action en contrefaçon et acceptée par Net2one, Net2one s’efforcera à son choix et à ses frais, soit :
- d’obtenir le droit pour l’abonné de poursuivre l’utilisation ;
- de remplacer l’élément contrefaisant par un élément équivalent ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon ;
- de modifier le service ou progiciel de façon à éviter ladite contrefaçon.
Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de Net2one en matière de contrefaçon. »
Cette clause est intéressante, car indique de façon détaillée et complète, la garantie prévue pour la contrefaçon. Il s’agit d’une clause assez fréquente dans les contrats en général. Mais, ici, sa rédaction est particulièrement précise et claire. D’où, l’intérêt de la mentionner.
Véronique COHEN
redaction@netpme.fr