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Contrat commercial : comment rompre ? 
Retard de livraison, défaut de paiement, inexécution partielle : plusieurs raisons peuvent conduire à une remise en cause d'un contrat commercial. Si ces conditions ne sont pas remplies, il est évidemment possible de rompre une relation b-to-b. Reste à bien soigner l'écriture et la négociation d'un contrat entre les partenaires. Et à prendre garde à un contexte réglementaire qui régit depuis cinq ans les relations commerciales entre les entreprises. Car dorénavant l'entreprise qui dénonce une relation commerciale peut se faire attaquer si elle met en danger son ancien partenaire.
Beaucoup l'ignorent encore, mais une entreprise qui rompt brutalement une relation commerciale risque de se faire attaquer en justice par son ancien partenaire. Marie Pesneau, avocate chez Ernst & Young Société d'Avocats, revient sur cette nouvelle donne en matière de relations commerciales, introduite par la loi NRE de 2001.
En matière de droit commercial, le contrat vaut-il loi pour ceux qui le signent ?
Jusqu'il y a peu, la logique était celle de la libre entreprise. Aujourd'hui ce n'est plus aussi simple. Car depuis 2001, en cas de rupture d'une relation commerciale, les dommages subis par les partenaires, fournisseurs, ou clients sont pris en considération. La loi sur les « Nouvelles relations économiques » prend en compte le préjudice subi par une entreprise confrontée à une brusque rupture d'une relation commerciale. A l'origine de cette loi, il y avait la volonté de protéger les fournisseurs de la grande distribution d'un déréférencement brutal qui pouvait les mettre en danger.
Quels sont les principes de cette nouvelle loi ?
Elle vaut d'abord pour toute relation commerciale établie, qu'elle soit formalisée dans un contrat ou non. Le tout est d'être en mesure de prouver que vous avez travaillé avec l'entreprise. Des factures suffisent. Cela sous-entend ensuite que la partie qui se porte victime ait de son côté totalement respecté les conditions stipulées dans le contrat. En cas de retard de livraison, de défaut de paiement ou d'une autre faute, elle n'a aucune chance de remporter une action devant la justice. Il faut enfin que la rupture soit brutale, c'est-à-dire qu'elle soit susceptible de mettre en danger le partenaire commercial. Bien sûr, aucun engagement n'est éternel et toute entreprise peut mettre fin à un contrat ou à une relation économique. Mais ce que l'on demande aujourd'hui, c'est de fixer un préavis d'une durée suffisante pour que le partenaire ne soit pas pris au dépourvu.
Quelle est la durée de ce préavis ?
Le problème, c'est que la durée de ce préavis n'a pas encore été établie par le législateur. Aujourd'hui, on peut uniquement s'appuyer sur la jurisprudence pour l'estimer. Ce qui est en tout cas certain et essentiel à comprendre, c'est que la durée fixée dans un contrat commercial par les parties contractantes n'est pas une garantie suffisante. Il n'est en effet pas rare que le juge prenne une décision contraire à ce qui est écrit dans un contrat. Le juge se base sur le critère économique. Cela se passe vraiment au cas par cas , en fonction du degré de dépendance du partenaire économique, de la rareté de la demande ou de l'offre dans le secteur. Plus la dépendance est forte, plus la durée du préavis devra être longue ou une solution alternative trouvée.
Que conseillez-vous à une entreprise qui rompt un contrat pour éviter de se faire condamner ?
Le mieux est d'essayer de déterminer le temps nécessaire pour que l'ancien partenaire puisse retrouver une partie du chiffre d'affaires perdu. Une solution consiste à agir par palier et à lui retirer progressivement des commandes ou des livraisons. On peut également mettre en place une solution alternative comme par exemple le versement d'une indemnité ou une aide pour trouver d'autres débouchés. En tout cas, si un accord est conclu, le mieux est de faire appel à un conseil. Cela permet de correctement border la transaction et de ne pas laisser la possibilité à la « victime » de se retourner contre vous.
Est-ce à dire que les ruptures de contrats soient aujourd'hui plus conflictuelles que par le passé ?
Les entreprises sont très loin de réaliser ce qui peut leur arriver. Peu d'entre elles connaissent cette loi. Mais, de plus en plus aujourd'hui, des fournisseurs ou des clients lancent des actions judiciaires. Elles sont très souvent couronnées de succès, si elles remplissent certaines conditions.
Qu'est ce que risquent les entreprises ?
La jurisprudence a condamné Auchan pour avoir remercié du jour au lendemain un de ses fournisseurs de services informatiques qui travaillait pour lui depuis une quinzaine d'années. Le distributeur a dû s'acquitter d'une amende de plusieurs millions d'euros. Généralement, pour déterminer le montant de l'amende, on prend la marge brute réalisée par le partenaire victime et on la multiplie par un nombre de mois. Pour l'instant, cela s'est étalé entre deux mois et deux ans. Le grand risque pour l'entreprise qui rompt le contrat, c'est que le partenaire avec qui elle ne fait plus affaire soit placé en liquidation judiciaire ou doive se séparer d'une partie de son personnel. Car tout licenciement peut être mis à la charge de l'entreprise qui rompt le contrat.
Quelles précautions faut-il prendre lors de la rédaction du contrat ?
Que l'on soit client ou fournisseur, il faut désormais à tout prix anticiper le moment de la rupture. Dans la rédaction du contrat, deux stratégies sont possibles pour l'entreprise qui est en potentielle position de rompre. Soit elle place une clause de rupture comprenant un préavis proche de ce que demande la jurisprudence. Cela suppose ensuite d'être en mesure de respecter ses engagements. Soit l'entreprise juge qu'elle ne coupera pas à un procès et ne rédige alors aucune clause spécifique. Tout dépend en fait de la prévisibilité du dommage. L'entreprise qui sait qu'elle ira au terme de son contrat a tout intérêt à se protéger et ajouter au contrat une clause bien claire, qui indique le montant des indemnités à régler. Souvent, ce montant est assis sur le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente. L'avantage en cas de rupture de contrat, c'est que cela permet de ramener de l'argent bien plus rapidement que par le biais d'un procès.
Propos recueillis par Stéphane VANDANGEON
Le Journal des Entreprises