La rupture des contrats de concessions à durée indéterminée

Rédigé le 27 avril 2009

Selon une jurisprudence constante, les abus dans la rupture unilatérale d’un contrat de concession sont sanctionnés afin de préserver la sécurité juridique de ce type de contrat.

Les contrats de concessions sont des contrats qui permettent de nouer des relations fortes et durables entre concessionnaires et concédants. Ces contrats n’ont pas d’échéance mais l’absence de terme ne suppose pas pour autant qu’ils soient perpétuels (les contrats perpétuels sont interdits en droit français). Ils peuvent donc être rompus unilatéralement.

Pour autant, le droit français ne permet pas qu’une telle rupture intervienne de manière abusive. Si tel était le cas, les relations entre partenaires deviendraient instables. Or, il est indispensable pour la réussite économique de ces contacts que les parties aient confiances l’une envers l’autre. Dès lors, la rupture unilatérale d’un contrat de concession, et de manière plus large de tout contrat à durée indéterminée, doit être mise en œuvre de manière respectueuse de son ancien partenaire.

La jurisprudence sanctionne les ruptures abusives. Elles sont consécutives soit de l’absence de préavis soit de l’absence de motifs. Tout d’abord, le droit français ne prévoit aucun préavis obligatoire pour la rupture unilatérale d’un contrat de concession. Or, même si la jurisprudence n’a imposé aucun préavis, la rupture unilatérale ne peut intervenir sans le respect d’un préavis minimum et raisonnable (arrêt du 15 décembre 1992 de la chambre commercial de la cour de cassation N° de pourvoi: 90-19067). Ainsi, selon une jurisprudence constante, ce préavis raisonnable sera établi en prenant en compte l’ancienneté des relations contractuelles.

Cependant, les contrats de concessions prévoient souvent leurs modalités de rupture. De telles clauses sont mêmes indispensables afin de s’assurer de la meilleur prévisibilité juridique possible. Le droit français ne prévoyant aucune durée de préavis minimum à respecter, les parties ont toutes libertés pour fixer les modalités de la rupture. Les clauses contractuelles peuvent alors fixer la durée du préavis ainsi que l’indemnité en cas de non respect de celui-ci.
De telles clauses lient les parties entre elles. Elles ont force de loi et s’imposent au juge qui doit les appliquer sans user de son pouvoir d’appréciation quant au montant des dommages et intérêts versés. Le juge peut condamner une des parties au paiement d’une autre indemnité uniquement dans le cas où elle répare d’autres dommages que celui de la rupture abusive. Il est donc nécessaire de prendre conseil lors de la rédaction d’un contrat de concession pour s’assurer de la meilleure protection de ses intérêts contractuels.

Rupture abusive

D’autre part, la Cour de cassation a également considéré que la rupture d’un contrat de concession ne doit pas abuser de son droit de rompre unilatéralement sans motif. Une rupture est abusive si le concédant rompt sans motif peu de temps après avoir laissé supposer à son concessionnaire que leur relation contractuelle serait maintenue.

De plus, dès lors que le concédant a exigé de son concessionnaire des investissements lourds pour rompre peu de temps après leur relation contractuelle, il sera sanctionné financièrement par le juge pour rupture abusive (Cass. com. 20-1-1998 n° 234 : RJDA 5/98 n° 582). Toutefois, l’exigence jurisprudentielle n’est pas telle qu’une obligation d’assistance du concessionnaire en vue de sa reconversion soit exigée au concédant (Cass. com. 6-5-2002 n° 930 : BRDA 10/02 inf. 9). Par ailleurs, il faut noter que la preuve de l’abus dans une rupture unilatérale de concession est à la charge du concessionnaire.

De telles décisions jurisprudentielles ont été prises après le constat d’un déséquilibre économique entre les concessionnaires et les concédants. Ce déséquilibre rend les concessionnaires dépendants du bon vouloir des concédants. Afin d’éviter que ce déséquilibre contractuel ne soit source d’abus, la Cour de cassation contrôle donc les modalités des ruptures unilatérales.

Agnès Camuset, juriste
Cabinet Picovschi

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