Contrats de sous-traitance : de nouvelles formalités pour lutter contre le travail au noir

A partir du 1er janvier 2012, les sous-traitants devront fournir au donneur d'ordre une attestation, délivrée par les organismes sociaux, du bon paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

A compter du 1er janvier 2012, les formalités qui permettent à tout donneur d'ordre de s'assurer que son sous-traitant est en règle avec l’administration lors de la conclusion d‘un contrat de sous-traitance, sont modifiées.
En effet, d’après le Code de la Sécurité sociale : « Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement » (Article L243-15 du Code de la Sécurité sociale).

Jusqu’ici, pour ne pas se rendre complice de travail dissimulé, le donneur d'ordre devait se faire remettre par le sous-traitant une simple attestation sur l'honneur sociale et fiscale de conformité avec la réglementation et de dépôt des déclarations produites par le sous-traitant.

Un décret du 21 novembre 2011 change ces dispositions. L'ambition de ce texte est d’améliorer les informations dont disposent les donneurs d'ordre pour s'assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants.
A partir du 1er janvier 2012, le sous-traitant devra désormais fournir au donneur d’ordre une attestation qui sera délivrée par les organismes sociaux. Elle atteste du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Elle est également enrichie de deux volets : l’indication du nombre de salariés employés et l’assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l'organisme de recouvrement par le sous-traitant.

Le décret fait en outre obligation aux donneurs d'ordre de s'assurer de l'authenticité de l'attestation remise par leurs sous-traitants auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Source : Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME
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