Circulaire Dutreil : précision des règles de négociations commerciales

La circulaire Dutreil vise à limiter certaines pratiques commerciales abusives entre les entreprises, notamment des réductions de prix hors facture. La circulaire confirme ou éclaire quelques points importants.

La circulaire Dutreil (16 mai 2003) vise à limiter certaines pratiques commerciales abusives entre les entreprises, notamment des réductions de prix hors facture ou « réductions négociées des marges arrières ». La circulaire confirme ou éclaire quelques points importants :

· Elle renouvelle la recommandation d’établir des conditions générales de vente en précisant que leur absence peut constituer une présomption de discrimination.

· Elle rappelle le principe de l’art. L.441-6 du code de commerce, qui fait prévaloir les conditions de vente sur les conditions d’achat à défaut d’accord entre les parties ; elle ajoute que l’obtention d’une renonciation par le fournisseur à ses C.G.V. pourrait être considérée comme une discrimination abusive.

· Elle légitime la différenciation tarifaire liée aux délais de règlement et à l’escompte pour paiement anticipé ; ce dernier, néanmoins, doit être proposé à tous les clients et figurer dans les conditions de règlement.

· Elle autorise explicitement l’établissement de C.G.V. différenciées par catégorie de client (exemple : grossistes et détaillants).

· Elle entérine que le vendeur reste libre de refuser de vendre (loi Galland 1/7/1996), sauf comportement fautif ou faussant la concurrence.

La circulaire incite les entreprises à établir des conditions générales de vente et à éviter les négociations établies sur la base de conditions générales d’achat. Les entreprises ont donc tout intérêt à rédiger des conditions générales très précises.

Les conditions générales de vente fixent la base contractuelle à partir de laquelle les commerciaux pourront négocier avec les clients, permettent de disposer d’un support de contre-propositions en cas de clauses contradictoires avec celles de l’acheteur et donnent à l’entreprise un avantage décisif en cas de confrontation à un mauvais payeur.

Vous pouvez télécharger sur Contrats.biz les modèles commentés de conditions générales de vente :

- conditions générales de vente de biens
- conditions générales de vente de matériels

Bruno BLANCHET
Groupe Information Mutuelle
 

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