De nouvelles règles pour les contrats tacitement renouvelables

Archive - Rédigé le 21 août 2005

Afin de lutter contre l’alourdissement de charges récurrentes entraînant certains consommateurs vers le surendettement, la loi 2005-67 du 28 janvier 2005 est venue modifier la reconduction des contrats tacitement renouvelables.

Cette réforme concerne les contrats de prestations de services tacitement renouvelables, c’est-à-dire les contrats qui se renouvellent automatiquement pour la même durée à défaut de dénonciation à l’échéance.

Les nouvelles mesures sont plus favorables pour le consommateur. Désormais, à chaque renouvellement tacite, il sera nécessaire de rappeler par écrit au client sa faculté de renoncer au contrat. Cette information devra être livrée au client dans un délai de 3 mois au plus tôt à 1 mois au plus tard avant la date qui lui autorise la dénonciation du contrat.

Si cette information n’a pas été délivrée au client, celui-ci est dégagé de l’obligation figurant dans la clause de résiliation du contrat. Il peut alors dénoncer le contrat à tout moment et sans frais.

Visant à protéger les consommateurs qui ne dénoncent pas à temps des contrats renouvelés ainsi d’année en année, ces mesures concernent uniquement des contrats de prestations de services conclus avec des personnes physiques sans rapport avec une activité professionnelle. Il peut s’agir de contrats de services de télécommunications, de télévision, … ou encore de contrats d’entretien de chaudière par exemple.

Les contrats conclus entre professionnels sont donc exclus de cette obligation.

Source : Rédaction de NetPME
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