Valorisation et estimation des brevets

Dernière modification le 31 mai 2010.

La valorisation et l’estimation des brevets permettent de calculer avec une précision mathématique la valeur financière d’un projet de brevet, et de déterminer s’il existe plus d’avantages que d’inconvénients à détenir un brevet sur une invention.

Il est fréquent qu’un inventeur souhaite, pour des raisons diverses, estimer la valeur du brevet qu’il détient. En effet, les brevets constituent un élément du capital immatériel de l’entreprise. Ils peuvent faire l’objet de cession ou de licence, impliquant que le prix de l’objet, en l’espèce le brevet, soit déterminé.

Les brevets constituent un élément de l’actif de la société, au même titre qu’un immeuble. De plus, il permet à l’entreprise d’innover sur le marché concurrentiel et ainsi d’accroître son chiffre d’affaires. L’entreprise qui en détient doit connaitre leur valeur afin de savoir s’il est intéressant pour elle, au niveau économique et commercial, de les céder. Autrement dit : elle cherche à connaître la valeur de leurs droits d’exploitation cédés.

En quelque sorte, les dirigeants souhaitent avoir la réponse aux questions suivantes : y a-t-il plus d’avantages que d’inconvénients à détenir un brevet sur une invention ? Ou encore, est-il judicieux de demander un brevet pour une invention ?

La réponse à cette question nécessite de distinguer au préalable deux catégories de brevets :

Les brevets fixant la propriété d’une invention entièrement nouvelle qui répond à un problème de longue date. C’est par exemple le cas du chemin de fer, de la lampe à incandescence, du moteur d’automobile. Ces brevets représentent une réelle valeur ajoutée au patrimoine de l’entreprise puisqu’il lui assure un monopole total sur le marché.
Les brevets améliorant ou exploitant une invention déjà réalisée. La valeur ajoutée est fonction des améliorations proposées au produit concerné. Ainsi, la société détentrice du brevet de la machine à café à dosette améliore le principe de la machine à café électrique. La question qu’il faut se poser est alors celle de la valeur que représente l’invention aux yeux de la concurrence.

La valorisation liée à l’exploitation du brevet

La valeur du brevet varie en fonction de son mode d’exploitation. Dans tous les cas, la valorisation financière n’existe que tant que lui est associé un produit ou un concept monnayable sur le marché. En effet, plusieurs cas peuvent être rencontrés : l’inventeur peut chercher à céder son brevet avant la mise en exploitation de son invention, il peut choisir de l’exploiter via un contrat de licence, ou encore via sa propre entreprise.

Si l’inventeur souhaite céder un brevet qui n’a fait l’objet d’aucune exploitation, la valeur de ce dernier sera assez faible, même s’il s’agit d’une invention révolutionnaire. En effet, l’acheteur devra supporter les éventuels aléas techniques ou juridiques de l’invention. Cette situation n’est toutefois pas courante : l’inventeur qui a supporté les frais parfois lourds d’une innovation, désire profiter des revenus qu’il pourra tirer de l’exploitation de ce brevet.

En revanche, le contrat de licence peut présenter un intérêt pour le créateur qui souhaite profiter de la commercialisation de son invention, sans pour autant en supporter les frais. Ce type de contrat autorise le cessionnaire à exploiter l’invention du cédant en contrepartie du paiement d’une redevance. Le prix du brevet est alors déterminé en fonction du montant des redevances dues jusqu'à l’expiration du brevet.

Le brevet peut aussi être directement exploité par son titulaire. Il convient alors de déterminer le taux des redevances qu’il aurait pu percevoir du fait de la conclusion d’un contrat de licence. Ces redevances sont fixées en fonction de l’intérêt technique, commercial et technologique protégé par le brevet qui conditionne la possibilité, pour la société qui l’exploite, de générer une valeur ajoutée plus ou moins élevée. Dans cette situation et quand le brevet marque une avance technologique révolutionnaire, le prix de cession est plus élevé.

La valorisation liée au contexte

La valeur du brevet évolue également en fonction du contexte économique, technique et commercial dans lequel il se situe. Un brevet en fin de vie, c'est-à-dire qui arrive à échéance dans quelques années, est forcément moins intéressant pour une entreprise.

De même, la valeur du brevet est moindre quand un autre inventeur détient un droit d’exploitation sur l’invention. Cette situation se rencontre quand l’inventeur d’origine a donné date certaine à son invention, par le procédé de l’enveloppe Soleau.
En effet, l’invention proprement dite conduit dans la plupart des cas à la production d’un prototype. Ensuite l’invention doit subir de nombreux tests, des validations techniques, etc. Pendant ce temps, les concurrents éventuels cherchent eux aussi à développer leur gamme de produits. Dans cette course à l’innovation, l’inventeur original peut ne pas être le titulaire du brevet final. L’enveloppe Soleau permet à l’inventeur d’origine, sous réserve que son invention satisfasse les validations techniques, d’exploiter son invention alors même que le concurrent a déposé un brevet. Dans ces conditions, l’invention brevetée vaut moins en raison de l’existence de l’enveloppe Soleau.

Lorsque le brevet est déposé, le breveté, le cessionnaire, ou encore le licencié exclusif doivent veiller à ce que le brevet ne soit pas exploité de façon illicite par un concurrent. Il faut alors déterminer si le risque de contrefaçon est facilement décelable ou non. C’est pourquoi, une bonne méthode de valorisation et d’estimation des brevets s’adapte parfaitement à cette situation de monopole et contribue, par la même occasion, à la définition de l’innovation.

L’étape suivante consiste à valoriser son brevet. Cela implique de lui donner de l’importance, et donc une certaine valeur. Pour cela, doit être considérée l’évolution de l’invention, depuis sa création jusqu’au terme de son exploitation, (la fin de sa vie), en passant par les événements qui la concernent, telles que sa mise sur le marché, l’évolution de ses ventes, du chiffre d’affaires obtenu….

La méthode de valorisation et d’estimation des brevets

En matière de valorisation et d’estimation des brevets, certains spécialistes de la propriété industrielle tels élaborent leur propre méthode. Comme la veille technologique et économique, elle représente un élément clé de leur savoir-faire, ainsi qu’une méthode unique, car particulière à leur entreprise ; elle est d’ailleurs reconnue et ne nécessite aucune difficulté d’utilisation.

Son utilité est de déterminer avec une précision mathématique la valeur financière d’un projet de brevet, c’est-à-dire ce qu’il coûte et ce qu’il rapporte à son propriétaire. Par ailleurs, cette méthode s’applique aussi bien aux inventeurs indépendants, qu’aux sociétés nationales ou multinationales détentrices de portefeuilles de brevets.

La méthode de valorisation et d’estimation des brevets implique un travail de projection sur l’avenir, tout en incitant à l’innovation et aux progrès techniques des entreprises. Méthode d’anticipation, elle sert à déterminer si une invention est utile, et si le brevet est nécessaire. Car l’invention contribue au progrès technique de l’entreprise, au progrès en général, et si elle est bien gérée, au développement de l’entreprise. La valeur d’exploitation du brevet représentant un élément central de la méthode de valorisation et d’estimation des brevets, et étant indispensable pour savoir à quel niveau se situe une invention.

D’une certaine façon, cette méthode attribue une note à un brevet, et donc à une invention.

La méthode de valorisation et d’estimation mise au point par certains cabinets de conseil en propriété industrielle évalue la performance d’un brevet à travers un coefficient de performance. Ce dernier (en millions d’euros) est déterminé par rapport à la valeur commerciale et à la valeur prospective d’un brevet, valeurs elles-mêmes calculées en fonction de la combinaison de critères spécifiques. Bien sûr, ces valeurs, bien qu’elles soient précises, restent des estimations. Cependant, elles ne sont pas dépourvues d’intérêt, car leur prise en compte permet aux entreprises de définir leur politique commerciale, voire leurs stratégies économiques.

Quant à la valeur industrielle ou technico-économique du brevet, les inventeurs transmettent aux cabinets de conseil en propriété industrielle différents éléments afin de l’évaluer au mieux, et d’effectuer une sorte de classement entre les inventions. Sont notamment considérés, l’originalité de la création, son niveau de performance technique, ses avantages économiques, commerciaux (prix, arguments de vente, etc.), financiers…

Enfin, pour que l’estimation et la valorisation des brevets soumis auxdits cabinets soient les plus exhaustives possibles, la valeur commerciale du brevet est déterminée en fonction d’éléments fournis par leurs clients, tels que le chiffre d’affaires réalisé sur la période d’exploitation envisagée, les investissements engagés en recherche et développement, les perspectives qui s’ouvrent à l’invention pour l’avenir…
Quant à la valeur prospective du brevet, elle consiste en l’examen de la probabilité du succès ou de l’échec du projet de l’inventeur. Elle anticipe sur son avenir, et s’avère intéressante lorsqu’aucune application immédiate n’a été envisagée pour le brevet étudié.

Tous ces éléments combinés entre eux et envisagés avec des données telles que la connaissance du marché de la concurrence, de la clientèle, de la conjoncture… permettent de déterminer la valeur globale d’un brevet, faisant la part entre ce qu’il rapporte à son titulaire, et ce qu’il lui coûte. L’intérêt étant que les dépenses engagées suivent le niveau de performance des brevets, afin que leur gestion soit affinée, et que les orientations de l’entreprise soient davantage définies, notamment en fonction de critères qui lui tiennent à cœur, tels que le dépôt de brevets pour certains types de produits, l’incitation à l’innovation, le développement de certains axes de recherche et de son image de marque… Son prestige n’en sera que renforcé.

En outre, en évaluant le niveau de performance d’un brevet, cette méthode permet également aux entreprises de comparer le brevet qu’elles veulent déposer, par rapport à ceux qu’elles détiennent déjà. L’intérêt est de savoir, en qualité de coûts, ce que va représenter sur le long terme l’exploitation d’un brevet, et donc par conséquent, l’exploitation de l’invention qui s’y rapporte. Car une invention, avant d’être fabriquée et mise sur le marché, doit être rentable pour son créateur, et surtout pour l’entreprise chargée de la commercialiser.

Les investisseurs, avant de s’engager, veulent connaître les tenants et les aboutissants d’une invention et de son brevet ; autrement dit, ils veulent savoir ce qu’ils vont obtenir en contrepartie de leurs apports. C’est pourquoi, le coût de l’exploitation du brevet, et donc de l’invention sont essentiels : ils sont à la base de la valorisation, et ont une incidence sur la politique des brevets, et plus précisément sur la sélection des plus performants.

Les événements juridiques doivent également être pris en compte. Ainsi, la délivrance du brevet visé, son extension à l’étranger, sa déchéance, son annulation, ou encore les éventuels brevets de perfectionnement délivrés par la suite sont autant d’éléments qui permettent de suivre la progression d’un brevet dans le temps et, plus précisément, l’évolution de sa valeur. De plus la surveillance du brevet peut donner lieu dans le cadre à un crédit d’impôt dans le cadre du crédit d’impôt recherche.

Véronique COHEN, juriste
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