Attention à la publicité mensongère !

Cet article a été mis en ligne avant 2008

Les termes utilisés en matière de tourisme rural font l'objet d'une stricte réglementation. Il faut donc faire particulièrement attention aux mots qui sont employés, puisque les des nominations "fermes", "fermiers", "chambres d'hôtes" et "produits maison", donnent un aspect valorisant aux activités décrites, dont il ne faut pas abuser car tous les termes employés correspondent à une définition précise.

Cela est d'autant plus important une mauvaise utilisation des mots peut entraîner des poursuites pour délit de publicité mensongère. Or, la publicité mensongère est passible de sanctions pénales et civiles pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37.500 € d'amende, sans compter d'éventuels dommages et intérêts.

Ainsi, la mention " fermier " doit correspondre à des produits préparés dans l'exploitation agricole à une échelle non industrielle.
Dans le cadre des " ferme auberge ", la majorité des produits proposés doivent provenir de l'exploitation agricole (avec impératifs de la traçabilité), les approvisionnements venant de l'extérieur de l'exploitation doivent être exceptionnels (sauf en que ce qui concerne les produits élémentaires : sel, épices, pain, farine, produits gras…).
Ensuite, l'utilisation des termes " chambre et table d'hôte " sont aussi réglementés, notamment pour éviter la concurrence déloyale vis-à-vis de l'hôtellerie et de la restauration. Ainsi, les tables d'hôtes doivent être des compléments de l'hébergement, ne proposer qu'un seul menu et être limitée à vingt personnes à une table familiale. Les chambres d'hôtes sont de location à la nuitée de chambres qui se trouvent dans l'habitation personnelle du loueur.
Enfin, le terme " produit maison " ne peut être utilisé qu'à trois conditions : le produit en question doit provenir de recettes traditionnelles, ne pas être fabriqués industriellement et doit être vendu directement au consommateur final (et non à un intermédiaire qui l'achète pour le revendre.).

Vincent HAMEAU.
SELARL Hameau-Guerard et Associés

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