Quelle société choisir ?

Lorsque l'exploitant agricole exerce en plus de son activité "classique" une activité de tourisme rural, il lui faut s'interroger sur la forme juridique a adopter afin de bénéficier des meilleures conditions fiscales possibles. Le choix à faire est rendu plus complexe par le fait que ces deux activités sont en principe soumises à des impositions différentes. Il faut donc trouver le moyen de les concilier au sein d'une structure juridique adaptée à ses attentes et à ses besoins.

Lorsque l'exploitant agricole exerce en plus de son activité "classique" une activité de tourisme rural, il lui faut s'interroger sur la forme juridique a adopter afin de bénéficier des meilleures conditions fiscales possibles. Le choix à faire est rendu plus complexe par le fait que ces deux activités sont en principe soumises à des impositions différentes. Il faut donc trouver le moyen de les concilier au sein d'une structure juridique adaptée à ses attentes et à ses besoins.

1° Conciliation d'une activité agricole et d'une activité de tourisme rural :

En tant qu'individu ou en tant que membre d'une société agricole, l'agriculteur est en principe soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, le fait d'exercer une activité commerciale peut conduire un changement d'imposition et le passage à l'impôt sur les sociétés, plus coûteux sur le plan fiscal.
Afin de rester soumis au régime de l'impôt sur le revenu, des agriculteurs qui exercent en plus une activité de tourisme rural doivent respecter deux impératifs :

• D'une part, le simple fait d'être un agriculteur ne suffit pas pour considérer que les prestations proposées sont des activités agricoles. Le tourisme rural ne doit en aucun cas devenir l'activité principale ni le but de l'exploitation agricole. L'aspect commercial ne doit pas être dominant et les services proposés doivent faire ressortir la spécificité agricole (notamment en utilisant principalement des produits issus directement de l'exploitation elle-même...).
  
   
• D'autre part, sur un simple plan comptable, les recettes tirées des activités commerciales ne doivent pas dépasser la somme de 50.000 € TTC (1) ni excéder un seuil de 30 % des recettes tirées de l'activité agricole.

Dans le cas où ces deux conditions ne seraient pas respectées, s'il s'agit d'un exploitant individuel, les recettes non agricoles seront imposées à l'impôt sur les sociétés et s'il s'agit d'une société civile agricole, alors toutes les recettes (non agricoles mais aussi agricoles) seront imposées à l'impôt sur les sociétés.

(1) Les recettes agricoles à prendre en compte sont celles imposables ou non perçues par l'exploitant au titre de l'ensemble des opérations effectuées.
Les recettes accessoires s'entendent de la totalité des recettes de livraisons de biens et prestations de services réalisées par le redevable au titre de l'ensemble de
ses activités accessoires.

2° Pourquoi constituer une société et quel type de société choisir ?

a. Lorsqu'on désire exercer en plus de son activité agricole, une activité touristique, la constitution d'une société n'est pas impérative. Il s'agit avant tout de tenir compte des attentes et des objectifs qui sont les vôtres. Cependant, la constitution d'une société présente à notre sens plusieurs avantages non négligeables.
S'il est faux de penser que la création d'une société protégera votre patrimoine personnel en cas de difficulté, (en effet, les organismes de prêts demande systématiquement une caution personnelle de chefs d'entreprise qui engage alors son patrimoine personnel en garantie de l'investissement effectué.) La mise en société permet notamment de limiter les prélèvements obligatoires et de bénéficier d'une meilleure couverture sociale.

b. Dès lors, il faut se demander quel type de société choisir. A notre sens, s'il s'agit d'exercer une activité commerciale touristique en complément de l'activité agricole traditionnelle, la structure de l'EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) est la plus appropriée.
En effet, l'EARL bénéficie d'une grande souplesse qui lui permet de s'adapter à de multiples cas de figure.

• Elle peut n'avoir qu'un seul associé ou en compter jusqu'à 10.
  
   
• L'EARL permet de donner à un statut juridique et social conjoint de l'agriculteur.
  
   
• Elle permet enfin d'intégrer à la société des associés nomme exploitant qui peuvent donc apporter du capital sans participer eux même à l'exploitation agricole. Deux conditions à cela : les associés exploitant doivent détenir plus de 50 % du capital social et le (les) gérant doivent être des associés exploitants.

La constitution d'une société ne doit pas se faire à la légère, d'autres considérations entrent en ligne de compte et peuvent amener à faire d'autres choix.
Une étude approfondie de votre cas permettra de proposer la solution la plus adaptée à vos besoins.

Vincent HAMEAU.
SELARL Hameau-Guerard et Associés

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