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Respecter le droit de l'urbanisme 
L'implantation ou le développement des activités touristiques en milieu rural est fortement réglementé puisqu'elles sont par définition situées dans des espaces où le nombre de constructions est limité. Ainsi, avant de construire ou même d'agrandir les structures existantes afin de développer des activités touristiques, il faut veiller à respecter un certain nombre de règles.
1° Les règles de construction en milieu rural
La première chose à faire et de se renseigner auprès de la commune sur le territoire de laquelle est située l'exploitation agricole. Pour commencer, avant l'achat d'un terrain à bâtir ou d'un immeuble à bâtir, demandez un certificat d'urbanisme qui vous permettra de savoir si la construction envisagée est ou non autorisée.
En règle générale, un plan d'occupation des sols est prévu, qui n'autorise dans les zones agricoles que les constructions directement liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles. Ce règlement peut être plus ou moins strict, soit en autorisant les seules constructions liées à l'activité agricole soit en admettant dans certains cas l'implantation de constructions liées à des activités para-agricoles.
Lorsqu'il n'existe pas de documents d'urbanisme dans la commune, le principe qui prévaut est celui de constructibilité limitée. Ce sera alors au conseil municipal de décider si la création d'activités para-agricoles est dans l'intérêt de la commune et ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels.
Dans tout les cas, un certain nombre de formalités administratives est inévitable ; elles peuvent différer selon le type de travaux que vous comptez effectuer :
· Lorsque les travaux sont envisagés en vue de construire des ouvrages nouveaux ou de modifier des ouvrages existants et que ces travaux entraînent soit un changement de destination important (par ex :transformation d'un hangar en restaurant), soit une modification de l'aspect extérieur du bâtiment, soit la création d'un niveau ou d'un volume supplémentaire, il faut demander un permis de construire à la mairie dont dépend l'exploitation agricole. Si vous n'obtenez pas ce permis de construire, aucun travaux ne sera possible.
· Pour les travaux de faible importance, comme les travaux de ravalement et les travaux sur les immeubles classés monuments historiques (il s'agit par exemple de la construction d'une piscine non couverte) une simple déclaration de travaux suffit. Il faut alors déposer un dossier adressé par pli recommandé au maire de la commune où les travaux sont envisagés ou déposer ce dossier contre décharge à la mairie. (le dossier doit comprendre : un formulaire officiel, un plan de situation du terrain, un plan de masse de la construction, une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées.) Le délai de réponse est d'un moi. La réponse reçue peut-être négative ou positive et parfois assortie de diverses prescriptions. L'absence de réponse vaut accord.
2° Respect des règles de sécurité et accessibilité aux handicapés
Les gîtes ruraux, les maisons meublées ou les parties de bâtiment divisé en appartements ne sont pas tenus de se conformer aux règles en matière de sécurité.
Cependant il en va autrement pour les chambres chez l'habitant dès que leur nombre dépasse 5.
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, au moment de la construction et au cours de l'exploitation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.
Donc, il faut, avant la construction ou l'aménagement d'un bâtiment, se rendre auprès de la mairie sur le territoire de laquelle la construction aura lieu afin d'être informé des obligations existantes.
Enfin, toute nouvelle construction ou nouvel aménagement doit permettre l'accessibilité aux personnes handicapées. Ce qui signifie prévoir des cheminements praticables, des toilettes aménagées à cet effet, des chambres prévues pour les handicapés ainsi que la présence de la signalétique internationale pour faciliter le repérage de ces aménagements spécifiques.
Vincent HAMEAU.
SELARL Hameau-Guerard et Associés