Atouts et contraintes des Groupements Fonciers Agricoles

Dernière modification le 01 août 2011.

Le Groupement Foncier Agricole a pour vocation d’être propriétaire d’immeubles ruraux bâtis ou non-bâtis, exploités directement ou donnés en location. Le GFA est-il une solution au problème d'indivision et de succession des terres agricoles ?

1° Définitions et caractéristiques :

Le Groupement Foncier Agricole est une Société Civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les dispositions prévues aux articles L322-2 à L322-21 du Code Rural et par les chapitres I et II du titre IX du Livre 3ème du Code Civil.

Le Groupement Foncier Agricole a pour vocation d’être propriétaire d’immeubles ruraux bâtis ou non-bâtis et, soit de les exploiter directement (le GFA est alors dit « GFA Exploitant ») soit de les donner en location (le GFA est alors dit « GFA Bailleur »). Le plus souvent constitué entre époux, parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus, il est alors appelé sous la dénomination stricto sensu de "GFA Familial".

Toutefois, le GFA peut comprendre parmi ses membres certaines personnes morales limitativement énumérées par la Loi :

Il s’agit notamment des Sociétés d’Aménagement Foncier d’Etablissement Rural (SAFER) qui ne peuvent détenir plus de 30% du capital du Groupement, ainsi que des Sociétés Civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne, les Entreprises d’Assurances et de capitalisation régies par le Code des Assurances et leurs Groupements.

Le développement des Groupements Fonciers Agricoles s’est fait essentiellement autour des GFA Familiaux Bailleurs.

En effet, le GFA Bailleur, associé au bail rural à long terme (défini par les articles L416-1 et suivants du Code Rural), constitue un mode d’organisation de la propriété immobilière agricole permettant, dans une certaine mesure, de concilier un double objectif, à savoir d’une part l’équité familiale au travers une propriété collective organisée, autre que l’Indivision Successorale, et d’autre part la pérennité de l’exploitation familiale au travers d’un bail à longue durée.

Ainsi, les parents exploitants agricoles auront le souci d’apporter les terres dont ils sont propriétaires au sein d’un Groupement Foncier Agricole qu’ils constitueront, le cas échéant, avec leurs enfants, ce GFA leur consentant simultanément un bail rural à long terme.

2° Avantages et contraintes du GFA :

Le GFA Bailleur présente alors un certain nombre d’avantages en matière de transmission :

En premier lieu, l’ensemble du patrimoine immobilier sera structuré au travers d’une Société, ce qui permet d’échapper au statut de l’Indivision en cas de décès.

En second lieu, la transmission du capital foncier s’opèrera au travers de la mutation des parts du Groupement Foncier Agricole ainsi constitué.

En troisième lieu, la transmission à titre gratuit (succession et donation) des parts du GFA dont le patrimoine est donné à bail à long terme, bénéficie, sous certaines conditions, de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit prévu par l’article 793 1-4ème du Code Général des Impôts.

Les avantages attachés à ce mode d’organisation juridique de la propriété du patrimoine agricole familial doivent cependant être nuancés.

Les GFA Familiaux peuvent en effet devenir rapidement des « prisons juridiques » au sein desquelles se trouveront enfermés les cohéritiers non-exploitants, lesquels pourraient avoir les plus grandes difficultés pour mobiliser leurs droits en cas de refus par le cohéritier exploitant de les leur racheter.

En effet, il n’existe aucun marché de parts de GFA comparable à celui du marché des terres agricoles, même grevées de baux.

Vincent HAMEAU

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