Procédés déloyaux : quand la DGCCRF se fait le conseil des entreprises
Alors que la plupart des entreprises semblent souvent frémir à la simple évocation du nom de la DGCCRF, il nous semble utile de souligner que cette dernière est essentiellement là pour les protéger de tous les procédés déloyaux et de toutes les atteintes dont elles pourraient faire l’objet.
Alors que la plupart des entreprises semblent souvent frémir à la simple évocation du nom de la DGCCRF - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, puisqu’il s’agit du “gendarme” de la concurrence, il nous semble utile de souligner que cette dernière est essentiellement là pour les protéger de tous les procédés déloyaux et de toutes les atteintes dont elles pourraient faire l’objet.
Cette protection agit en effet, tant au niveau indirect des marchés, par les contrôles et les inspections de leurs concurrentes, qu’au niveau direct de la prévention des dommages qu’elles pourraient subir. A titre d’exemple, nous présenterons ici la récente alerte à l’attention des PME, commerçants, artisans, professions libérales, associations, etc. concernant les propositions d’insertion dans les annuaires professionnels.
Depuis plusieurs années, il n’est en effet pas rare de découvrir, dans les nombreux documents que les entreprises reçoivent par courrier, une demande de renseignements ou de vérification de coordonnées dans laquelle se cache en fait un contrat d’insertion dans un annuaire professionnel dont « la diffusion (ou l’utilité) n’est pas toujours démontrée ou peut se révéler confidentielle ». La surprise est alors totale lorsque, ayant rempli ce qui a l’apparence d’un simple formulaire, la société reçoit quelque temps après, une facture réclamant le montant de la somme qui figurait en petit caractère et en bas du premier document reçu ; et que la société émettrice de cette facture, par la suite, va même jusqu’à recourir à une société de recouvrement de créances pour « harceler les professionnels » afin qu’ils effectuent les versements demandés. Les sommes exigées lors de ce type d’opération ne sont pas particulièrement négligeables puisque la DGCCRF estime que « les montants des prestations facturées sur la base de ces contrats [qui peuvent être renouvelables automatiquement sur plusieurs années] peuvent atteindre environ 1000 € par an ».
Face aux constats de la grande diffusion de ce genre de procédés déloyaux et de son extension au domaine de l’enregistrement des marques, la DGCCRF veut attirer l’attention des entreprises et notamment des plus petites, en leur proposant des moyens pour lutter contre ces pratiques.
A cet effet, la DGCCRF se fait conseil, voire même avocat, puisqu’elle propose aux entreprises d’utiliser :
- Des moyens préventifs pour éviter d’être victime
A priori évident, la DGCCRF rappelle tout d’abord qu’il s’agit de toujours lire très attentivement tous les documents. Toutefois, elle souligne la nécessité d’avoir une méfiance particulière pour les « adresses d’entreprises situées à l’étranger, des boîtes postales et des enveloppes préimprimées pour la réponse ». En dernier ressort, si malencontreusement une réponse à été envoyée, elle conseille de saisir la DDCCRF sur la base de la publicité mensongère (si l’entreprise émettrice est située en France) ou dans le cadre de la coopération administrative internationale (si l’entreprise émettrice est située à l’étranger) et d’en avertir l’organisation professionnelle compétente ;
- Des moyens juridiques pour ne pas avoir à acquitter les sommes prétendument dues
Saisir la DDCCRF et recourir à la notion de vice de consentement lors de la formation du contrat ou à celle de publicité mensongère devant les juridictions.
Au final, il nous semble que ces avertissements et cette aide de la DGCCRF correspondent exactement à l’objectif de cette autorité qui est de veiller au respect de l’ordre concurrentiel et qu’ils devraient donc bénéficier d’une meilleure médiatisation.
Marc Deschamps
ADMEO/CNRS
Université de Nice/Sophia-Antipolis
marc.deschamps@gredeg.cnrs.fr
