Les principales mesures de la loi en faveur des revenus du travail

Archive - Rédigé le 15 décembre 2008

Le pouvoir d’achat, préoccupation majeure des français, est une nouvelle fois au centre du dispositif législatif. La loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008, publiée au Journal officiel du 4 décembre, a pour objectif d’accorder plus d’épargne aux salariés. Tour d’horizon des principales mesures du nouveau texte.

Le pouvoir d’achat, préoccupation majeure des Français, est une nouvelle fois au centre du dispositif législatif. La loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008, publiée au Journal officiel du 4 décembre, a pour objectif d’accorder plus d’épargne aux salariés. Tour d’horizon des principales mesures du nouveau texte.

Les allègements de charges sous conditions

Dès le 1er janvier 2009, les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales devront mettre en place des négociations annuelles sur les salaires. Les deux premières années, le non respect de cette obligation sera sanctionné par une réduction de 10% du montant de certains allégements de cotisations patronales. A compter de la troisième année consécutive sans négociation, les allègements seront purement et simplement supprimés. La mesure concerne la réduction Fillon, les allègements applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU) ainsi que les exonérations au profit des entreprises implantées dans les bassins d’emplois à redynamiser (BER) ou dans les DOM.
Par ailleurs, dans les branches professionnelles dont le montant des salaires minima est encore inférieur au Smic, celui-ci sera remplacé dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon par le salaire minimum conventionnel applicable au premier coefficient de la branche. Un décret fixera la date d’entrée en vigueur de la mesure au plus tard le 1er janvier 2011 afin de laisser aux branches le temps d’engager des négociations salariales.

Favoriser l’intéressement et la participation

Dans le but d'étendre l'intéressement dans les entreprises et notamment dans celles de moins de 50 salariés, la loi institue un crédit d' impôt au bénéfice de celles qui mettront en place un système d’intéressement ou qui augmenteront le montant des primes déjà distribuées. Lors de la présentation du texte devant l’Assemblée nationale, le ministre du travail et des affaires sociales, Xavier Bertrand, a en effet rappelé que l’intéressement reste essentiellement limité aux grandes entreprises puisque seul un salarié sur dix dans les PME de moins de 50 salariés en bénéficie. En 2006, l’intéressement a concerné 4,3 millions de salariés pour 7 milliards d’euros. L’objectif de la loi est de doubler cette somme en 4 ans, c’est-à-dire de passer d’environ 7 milliards d’euros aujourd’hui à 14 milliards d’ici 2012.
Le crédit d’impôt sera égal à 20% du montant total des primes distribuées en cas de mise en place du système ou à 20% de la progression en cas d’augmentation. Le salarié pourra choisir lui-même entre la mise à disposition immédiate des sommes distribuées ou leur placement à long terme.
De plus, concernant la participation, la loi introduit la possibilité d’un déblocage immédiat. Cette possibilité n’est toutefois limitée qu’aux sommes attribuées au titre des exercices clos après promulgation de la loi.

Modification des règles de revalorisation du Smic

Afin de la mettre en harmonie avec le rythme des négociations salariales dans les branches et dans les entreprises, la revalorisation annuelle du Smic sera désormais fixée au 1er janvier de chaque année et non plus au 1er juillet. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2010. La prochaine revalorisation interviendra donc le 1er juillet 2009.
Comme c'est le cas actuellement, une revalorisation en cours d’année restera possible si l’indice national des prix à la consommation atteint une hausse d’au moins 2% par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du Smic immédiatement antérieur.

Source : Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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