Le projet de loi Jacob, de nouvelles mesures incitatives en faveur de l’entreprise

Archive - Rédigé le 21 mars 2005

Plus d’un an après la loi « Initiative Economique », Christian Jacob, ministre délégué aux PME, au commerce, à l’artisanat et aux professions libérales, présentera le 6 avril prochain en conseil des ministres un train de mesures en faveur du financement, du développement et de la transmission d’entreprise.

En matière de financement, l’accent est mis sur la mobilisation de l’épargne de proximité, à même de renforcer les fonds propres de l’entreprise qui accèdera ainsi plus facilement au crédit bancaire. De nouveaux outils comme le prêt avec intéressement ou le crédit-bail action permettront également d’améliorer le financement des PME.

Le plan propose la mise en place d’une assurance perte d’activité afin que le créateur d’entreprise ne se retrouve pas totalement dépourvu en cas d’échec. L’accompagnement à la création, facteur de succès et de réduction des risques de près de 50% des défaillances d’entreprises, se poursuivra après la phase de démarrage, le porteur de projet s’assurant de l’appui de spécialistes (chambres consulaires, experts, …) pendant plusieurs années.

Le soutien à l’exportation des PME qui ne sont actuellement que 5% à exporter, soit 100.000, pourra passer par l’embauche de commerciaux dont le recrutement donnera droit, sous certaines conditions, à un crédit d’impôt export plafonné à 15.000 euros.

Près de 50.000 chefs d’entreprise partiront chaque année à la retraite dans les dix années à venir. Afin de bien préparer leur succession, il est envisagé de mettre en place une prime à la transmission ayant pour effet d’inciter l’entrepreneur cédant à former le nouveau propriétaire.

Enfin, le gouvernement compte sur deux nouvelles mesures, qui figureront dans le projet de loi Jacob, pour renforcer le dispositif en faveur des PME.

L’une vise à soutenir l’activité avec le versement d’un intéressement exceptionnel plafonné à 200 euros opéré par les entreprises en faveur de leurs salariés sur les bénéfices 2004. Cette prime exceptionnelle pourra être déduite de l’impôt sur les sociétés.

L’autre a pour objectif de créer un réseau de PME dynamiques et innovantes grâce à des financements stables, en fonds propres, apportés par de grands groupes qui bénéficieront d’une réduction d’IS de 25% de l’investissement initial.

Source : Rédaction de NetPME

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