Refus de modification du lieu de travail en présence d’une clause de mobilité

Rédigé le 29 février 2008

La Cour de cassation juge que le refus par le salarié, dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail, constitue un manquement à ses obligations contractuelles, mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave.

La clause de mobilité est la clause par laquelle un salarié accepte par avance que son lieu de travail puisse être modifié. En présence d’une telle clause, le salarié ne peut pas refuser un changement de son lieu de travail. S’il le fait, il manque à ses obligations contractuelles et commet une faute pouvant justifier son licenciement.

Dans l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation, si elle confirme la faute du salarié, rejette néanmoins la qualification de faute grave, c’est-à-dire la faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant le préavis, privant de surcroît le salarié de son indemnité de licenciement. Dans un attendu de principe, la Cour estime, en effet, que « le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles, mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave ».

Si l'employeur est fondé dans ces circonstances, à procéder au licenciement du salarié, il ne peut pas retenir à son encontre, sur ce seul reproche, la faute grave privative de préavis et l’indemnité de licenciement.

Source : Cass. soc., 23 janvier 2008, n° 07-40.522

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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