Modification du contrat de travail pour motif économique : attention à la procédure

Rédigé le 10 décembre 2008

L’employeur qui propose à un salarié une modification de son contrat de travail en raison de difficultés économiques doit respecter une certaine procédure. A défaut, il ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification par le salarié.

Dans un arrêt du 23 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme ainsi les conséquences du non-respect par l'employeur de la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique figurant à l'article L. 1222-6 du Code du travail.

Ce texte impose en effet à l’employeur une obligation d'information du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit indiquer que le salarié dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser la modification envisagée. Le Code du travail précise qu’en l’absence de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

La Haute Juridiction avait déjà statué en ce sens dans des affaires où le salarié, ayant gardé le silence, avait implicitement accepté la modification. Elle confirme ici sa jurisprudence dans un cas où le salarié avait expressément accepté la modification de son contrat de travail. Autrement dit, peu importe que l’acceptation du salarié soit tacite ou expresse, l’employeur ne peut s’en prévaloir s’il n’a pas respecté la procédure de l’article L. 1222-6 du Code du travail.

Source : Cass. soc., 23 septembre 2008, pourvoi n° 07-42.602

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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