Modification des tâches d’un salarié : attention à la qualification !

Rédigé le 07 mai 2009

Dans quels cas le fait de donner à un salarié une nouvelle tâche à faire sans obtenir son accord peut entraîner une modification du contrat de travail ? C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation...

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut confier à un salarié de nouvelles tâches sans obtenir son accord, à condition que les nouvelles fonctions correspondent à sa qualification. C’est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2009.

Dans cette affaire, un employeur demandait à une vendeuse d’un grand magasin parisien de procéder aux encaissements des ventes qu’elle réalisait. La salariée refuse estimant que le fait de lui imposer des opérations d’encaissement dont elle n’avait jamais été chargée auparavant constitue une modification de son contrat de travail. Elle est licenciée pour faute grave. La cour d’appel considère que son licenciement est légitime.

C’est également l’avis de la Cour de cassation qui rappelle très clairement la règle : « L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d’un salarié ». La Cour de cassation ajoute : « La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu’il exécutait antérieurement, dès l’instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ». Pour la Haute Cour, le fait de demander à la salariée de procéder à l’encaissement des ventes qu’elle effectuait, tâche qui relevait de la définition contractuelle de son poste et de sa qualification de vendeuse, telle que définie par la convention collective des industries de l’habillement, ne constituait pas une modification de son contrat de travail.

Source : Cass. soc., 9 avril 2009, n° 07-45.266

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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