Période d’essai : attention à sa durée !

Rédigé le 06 juillet 2009

entreprise,durée,période,attention,actualite,convention,contraire,juridiction,internationale,travail

Derniers articles

Les propositions de Marine Le Pen aux PME et PMI

Les formalités d'enregistrement du contrat d'apprentissage simplifiées

CSG/CRDS : les nouveautés 2012

Un arrêt de la Cour de cassation met en garde contre les périodes d’essai déraisonnables par leur durée. Pour la Haute juridiction, une période d’un an est ainsi contraire à la convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail.

Une période d’essai d’un an est déraisonnable. C'est ce qu'a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2009. Appelée à se prononcer sur l’article 10 de la convention collective du Crédit agricole qui prévoit un stage d’un an pour certains agents, la Cour Suprême a jugé la disposition contraire à la convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

En l’espèce, un salarié avait été engagé par une caisse régionale du Crédit agricole en qualité de chargé d’affaires. Conformément à l’article 10 de la convention collective, son contrat de travail prévoyait un stage d’une durée maximum de 12 mois à l’issue duquel le salarié devait être titularisé. Mais, six mois plus tard, l’entreprise mettait fin au stage et au contrat de travail. Dénonçant une période d’essai déraisonnable, le salarié avait saisit les juges d’une demande en dommages-intérêts et indemnités de rupture. Demande rejetée par la cour d’appel de Paris. Celle-ci avait bien requalifié la période de stage en période d’essai mais avait estimé que sa durée n’était pas déraisonnable au sens de la convention n° 158 de l’OIT.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation, qui a cassé l’arrêt d’appel. Pour la Haute juridiction, la durée d’un an du stage prévu par l’article 10 de la convention collective du Crédit agricole est déraisonnable au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période.

Le débat sur le caractère raisonnable de la période d’essai avait déjà alimenté l’actualité sociale pendant de nombreux mois au moment où les juges avaient dû se prononcer sur le Contrat nouvelles embauches (CNE). La Cour d’appel avait alors jugé que la période de consolidation de deux ans était déraisonnable, eu égard aux principes du droit international du travail. Une décision qui avait signé l’arrêt de mort du CNE.

Source : Cass. soc. 4 juin 2009, n° 08-41.359

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.