Renouvellement de la période d’essai : accord indispensable du salarié

Le renouvellement de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties au cours de la période initiale, et ce, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié.

Le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties lors de la période initiale, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié. C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2010.

Dans cette affaire, un salarié est embauché en qualité d’ingénieur commercial le 9 août avec une période d’essai de 3 mois. Le 29 octobre, l'employeur l’informe qu’il entend renouveler sa période d’essai pour une nouvelle durée de 3 mois, comme l’y autorise le contrat de travail et la convention collective applicable. Le 18 janvier 2005, l'employeur met fin à l'essai… Sauf qu’en réalité, la période d’essai a pris fin le 8 novembre, l’embauche devenant ferme et définitive à cette date. La rupture du contrat de travail s’analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, l'absence d'accord exprès du salarié pour le renouvellement de sa période d'essai est en cause. L’employeur invoquait les dispositions de la convention collective des télécommunications dont l’article 4-2-3 prévoit que « le renouvellement éventuel de la période d'essai doit être notifié au salarié par écrit au plus tard avant le terme de la période initiale à l'initiative de l'une ou l'autre partie ».
Mais, cette simple information, prévue par la convention collective n’a pas été jugée suffisante par la Cour de cassation. Le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié. L'accord écrit du salarié au renouvellement de la période d'essai s'impose donc et ne peut être déduit de l'absence de réserve du salarié sur le contenu de la lettre l'avisant du renouvellement de l'essai.

Source : Cass. soc., 12 juillet 2010, n° 04-46.406

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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