Clause de non-concurrence : modification du point départ du délai de renonciation

La Cour de cassation met fin à son ancienne jurisprudence selon laquelle le point de départ du délai de renonciation de la clause de non-concurrence était la date de réception de la lettre de licenciement. Désormais, c'est la date d'envoi qui doit être prise en compte.

Le point de départ du délai dont dispose l'employeur pour renoncer à l’exécution d’une clause de non concurrence se situe désormais à la date d’envoi de la lettre de rupture du contrat de travail et non à la date de réception de cette lettre par le salarié.

Dans un arrêt du 11 mai 2005, la Cour de cassation avait jugé que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture (Cass. soc. 11 mai 2005 n° 03-40.650).
Dans l'arrêt du 30 mars 2011, elle tire les conséquences de cette décision s'agissant du point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence. Ce délai court à compter de la date d'envoi par l'employeur de la lettre de rupture du contrat de travail. La Cour met ainsi fin à son ancienne jurisprudence selon laquelle le point de départ de ce délai était la date de réception de la lettre de licenciement (Cass. soc. 29 juin 2005 n° 03-43.956).

Par ailleurs, la Haute Juridiction rappelle que c'est également à la date de l'envoi par l'employeur de la lettre de renonciation à la clause et non à celle de la réception de cette lettre par le salarié qu'il faut se placer pour apprécier si le délai de renonciation a été respecté (Cass. soc. 25 novembre 2009 n° 08-41.219). Elle rappelle enfin que ce délai se décompte de date à date, sans déduction des samedis, dimanches et jours fériés.

Source : Cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-41.583

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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