La validité d'une clause de non-concurrence dépend de la date de sa conclusion

Revenant sur un jugement du conseil des prud’hommes et de la cour d'appel, la Cour de cassation établit que la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion.

Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de cassation juge que la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion.

Dans cette affaire, le salarié avait saisi le conseil des prud’hommes d’une demande en nullité de la clause de non concurrence stipulée dans son contrat de travail, au motif qu'elle ne prévoyait de contrepartie financière qu'en cas de rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Le juge prud’homal lui avait donné gain de cause, mais la cour d’appel, saisie par l’employeur, avait débouté le salarié de sa demande.
Pour justifier leur décision, les juges du fond retenaient que la convention collective intervenue après la conclusion de la clause de non concurrence prévoyait une contrepartie financière dans tous les cas de rupture. Pour la cour d’appel, « les dispositions conventionnelles sur la contrepartie financière ont vocation à se substituer aux dispositions illicites du contrat de travail qui limitent le bénéfice de la contrepartie financière au seul cas de rupture à l'initiative de l'employeur ».

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle juge, au contraire, que la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion. La Haute Cour ajoute que la convention collective intervenue postérieurement à sa signature ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte.

Source : Cass, soc., 28 septembre 2011, n° 09-68.537

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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Question d'internaute Comment rédiger une clause de non concurrence ?