Les contrats de travail aidés

Depuis le 1er janvier 2010, le Contrat unique d’insertion a remplacé les anciens dispositifs destinés à favoriser le retour à l’emploi des chômeurs de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux. 
Ce nouveau contrat unique d’insertion, a toutefois été décliné sous deux formes : le contrat unique d’insertion – contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand et le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand.

Qui peut en bénéficier ? Quel régime ?

Ce contrat de travail est destiné à l’embauche des personnes qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Il n’existe aucune condition d’âge, mais certaines catégories de personnes comme ceux bénéficiant du Revenu de solidarité active (RSA) ou encore de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont prioritaires.

Pour obtenir un tel contrat, il faut s’adresser à la personne qui assure un suivi personnalisé du parcours professionnel du demandeur d’emploi : cette dernière peut être, par exemple, un référent RSA.

Ce contrat s’applique aussi bien au secteur privé industriel et commercial (CUI-CIE) qu’au secteur public ou associatif (CUI-CAE).

Sa durée, qu’elle soit déterminée ou indéterminée, peut aller de 3 mois à 2 ans, renouvellement inclus.

Quant à l’employeur, il peut être :

• une association, une collectivité territoriale, etc. dans le cas d’un CUI-CAE ;
• une entreprise privée ou un groupement d’employeurs dans le cadre d’un CUI-CIE.

La durée hebdomadaire de travail pour ces contrats est de 20 heures.

Le contrat unique d’insertion, outre ces dispositions, se distingue également par les aides financières à l’employeur ainsi que par le suivi personnalisé procuré au salarié.
Concernant l’aide financière donnée à l’employeur, la part prise en charge par l'État ne peut excéder 47 % du SMIC horaire brut dans la limite d'une durée hebdomadaire de 35 heures. Le versement se fait mensuellement et par avance, selon les modalités précisées par la convention et sous réserve que l'employeur remplisse l'ensemble de ses obligations

Précisions pour le CUI-CAE

C’est un contrat de travail de droit privé. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins dans des collectivités locales non satisfaits. En revanche, ilne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l’Etat.

Le salarié embauché par le biais de ce contrat a le même statut que n’importe quel autre salarié et perçoit un salaire au moins égal au Smic horaire.

A noter que pour développer les compétences du salarié, des périodes dites d’immersion peuvent être prévues chez un autre employeur. Ces périodes doivent être prévues contractuellement et faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Précisions pour le CUI-CIE

Pour bénéficier d’un tel type de contrat, l’employeur doit être à jour du versement de ses contributions et cotisations sociales.

Par ailleurs, cette convention ne peut pas être mise en place si, dans les six mois précédant l’embauche, un licenciement économique a été effectué ou lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.

Dans ces deux cas, la convention sera dénoncée par l’Etat ou le président du Conseil Général. L’employeur devra alors rembourser la totalité des sommes perçues au titre de l’aide prévue.

Comme pour le CUI-CAE, le salarié a le même statut que n’importe quel autre salarié et perçoit un salaire au moins égal au Smic horaire.

Pour plus d’informations :
Quelle est la durée de la convention de CUI-CAE ?
Le contrat unique d’insertion - contrat initiative emploi (CUI - CIE)

Laura BONNET
Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr