Nullité de la clause de non concurrence en cas de contrepartie financière dérisoire

Rédigé le 01 décembre 2006

Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie. C’est qu'a affirmé clairement la Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2006.

On sait depuis trois arrêts de principe du 10 juillet 2002 que la clause de non concurrence doit, sous peine de nullité, comporter une contrepartie financière (Cass., soc., 10 juillet 2002, n° 99-43.334, n° 00-45.135, n° 00-45.387). L'exigence d'une telle contrepartie répond à la nécessité impérieuse qui consiste à assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. Mais, la Cour de cassation ne s’était encore jamais prononcée sur le montant de cette contrepartie. C’est désormais chose faite. Dans une décision du 15 novembre 2006, la Haute Cour affirme en effet qu’une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie.

Dans cette affaire, le montant de l’indemnité mensuelle de non concurrence était égale à un dixième du salaire brut perçu au mois de janvier de la dernière année d'activité au sein de la société. Montant dérisoire tranche la Cour de cassation qui déclare la clause illicite. La solution n’est pas surprenante. Elle avait déjà été retenue par la cour d’appel de Paris dans une décision du 29 juin 2004 (CA Paris, 18e, 29 juin 2004, n° 03/38770), puis par la Cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 12 janvier 2006 (CA Bordeaux, 5e, 12 janvier 2006, n° 05/01458). Elle ne manquait qu’à être confirmée par la Cour de cassation.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME
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