Mandat social et contrat de travail : attention au cumul !

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue.

Dans une décision du 21 novembre 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue (Cass. soc., 21 novembre 2006, n° 05-45.416, Société HPE c/ Charier).

La Cour de cassation admet depuis longtemps que si un salarié peut être nommé administrateur sans perdre le bénéfice de son contrat de travail, l’inverse n’est pas vrai. Un administrateur en fonction ne peut pas conclure de contrat de travail. Autrement dit, le cumul des fonctions d’administrateur avec un contrat de travail n’est autorisé que si le contrat de travail précède le mandat social. Cette restriction au cumul entre mandat social et contrat de travail est destinée à éviter que ne soit remise en cause la libre révocabilité des administrateurs par le biais de contrats de travail fictifs, c’est-à-dire ne correspondant à aucun emploi effectif.

Dans cette affaire, un salarié bénéficiait d’un contrat de travail en qualité de cadre commercial au sein d’une SARL dont il était également l’un des associés et co-gérant. A la suite de la transformation de la SARL en société anonyme, il avait été nommé administrateur et avait conclu postérieurement, avec cette société, un contrat de travail de directeur technique. Constatant que ce contrat de travail avait été conclu postérieurement à l’attribution des fonctions d’administrateur, la Cour de cassation juge, sans grande surprise, que le contrat de travail est nul de nullité absolue.


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME
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