Le nouveau contrat type de l’apprentissage

Un arrêté du 15 janvier 2007 met en place un nouveau contrat type d’apprentissage. Le nouveau formulaire, le Cerfa FA 13a, sert désormais de support au contrat de travail conclu entre l’apprenti et l’employeur. Il vaut également déclaration de l’employeur.

Déclaration par laquelle l’employeur s'engage à prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et garantit que l’équipement, les techniques utilisés, les conditions de travail ainsi que les compétences des personnes responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

En outre, le contrat doit être accompagné des documents suivants :
- les titres ou les diplômes du maître d’apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec le diplôme préparé par l’apprenti ;
- la décision du recteur d'académie, du directeur régional de l'agriculture ou du directeur régional de la jeunesse et des sports de réduire ou d'allonger la durée du contrat ;
- la décision de l’une de ces autorités de fixer le début de l'apprentissage hors période légale ;
- l'autorisation pour l'apprenti junior de moins de 16 ans d'entrer en apprentissage à l'issue du parcours d'initiation aux métiers : cette autorisation est délivrée par le proviseur du lycée professionnel ou le directeur de centre de formation d'apprentis où s'est effectué le parcours d'initiation aux métiers ;
- l'avis de l'équipe pédagogique ayant en charge la formation d'un apprenti junior relatif à l'adaptation de la durée du contrat d'apprentissage conclu par l'apprenti junior ;
- l'autorisation de l'inspecteur du travail d'affecter l'apprenti mineur à des travaux dangereux ou de lui permettre d'utiliser des machines dangereuses ;
- la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail ;
- le ou les documents requis par la réglementation si l'apprenti est de nationalité étrangère.

Arrêté du 15 janvier 2007, publié au Journal officiel du 30 janvier


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME

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