Pas de paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence avant la rupture du contrat de travail

Rédigé le 14 mai 2007

Le montant de la contrepartie financière de la clause de non concurrence ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture.

Telles sont les précisions apportées par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2007.

On sait depuis plusieurs décisions rendues en 2002 que la validité de la clause de non concurrence est subordonnée à l’exigence d’une contrepartie financière et les clauses de non concurrence qui en étaient dépourvues étaient purement et simplement annulées. Les derniers arrêts de la Cour de cassation intervenus en la matière concernent désormais le montant de cette contrepartie.

Dans cette décision du 7 mars 2007, la Haute Cour apporte deux précisions intéressantes sur la contrepartie financière. Elle précise tout d’abord que « son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat ». Cette solution parait pleinement justifiée. En effet, le montant de la contrepartie doit nécessairement prendre en compte de nombreux éléments parmi lesquels notamment la durée de l’interdiction de non concurrence et la zone géographique concernée.
La Cour de cassation précise ensuite que le paiement de la contrepartie financière ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail. Là encore, la solution semble opportune. En effet, c’est seulement lorsqu’il quitte l’entreprise que le salarié est effectivement soumis à l’obligation de non-concurrence et qu’il est fondé à réclamer le versement d’une contrepartie financière.

Source : Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-45.511

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME

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