Les principes d'un cumul emploi-retraite

Cumuler une retraite et un revenu d’activité professionnelle, c’est possible. Ce cumul peut, sous certaines conditions, s’effectuer, sans délai, avec son dernier employeur. Dans ce cas, la liquidation de la totalité des retraites personnelles (de base et complémentaire), en France et à l’étranger, est nécessaire.

Les exigences relatives au cumul emploi-retraite ont été atténuées par deux lois. Celle portant réforme des retraites (loi n°2003-775 du 21 août 2003) et celle de financement de la Sécurité sociale de 2009 (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008).

La liquidation de la retraite du régime général

La liquidation d’une retraite relevant du régime général de Sécurité sociale, du régime des salariés agricoles, ou d’un régime spécial de retraite, est subordonnée à la rupture de tout lien professionnel. L’intéressé doit :

1. avoir cessé son activité salariée et ainsi rompre tout lien avec son employeur ;
2. avoir cessé son activité pour les assurés exerçant une activité non salariée.

La justification de la cessation d’activité (article D 161-2-5 du code de la Sécurité sociale)
L’assuré produit une attestation sur l’honneur en indiquant la date de cessation de toute activité auprès de son ou de ses employeurs (imprimé Cerfa n°13419*01).
L’assuré qui exerçait en dernier lieu une activité non salariée doit établir, par tout moyen de preuve, qu’il a cessé définitivement cette activité (certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou certificat de cessation d’activité du chef d’entreprise délivré par la chambre des métiers et de l’artisanat).

Important : Le service d’une pension de retraite est assuré à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle l’assuré a rompu tout lien professionnel avec son employeur ou cessé l’activité pour le non salarié (article D161-2-5 du code de la sécurité sociale).

Les exceptions à la cessation d’activité
Toutefois, le bénéfice de la retraite du régime général ne fait pas obstacle à l’exercice de certaines activités.
Ainsi, est autorisée, la poursuite des activités suivantes (Alinéa 5 de l’article L161-22 du code de la Sécurité sociale):

1. les activités de professions artistiques ;
2. les activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;
3. la participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ;
4. les activités exercées par des personnes bénéficiant d’une rémunération lors de la transmission de leur entreprise (article L. 634-6-1 du code de la Sécurité sociale) ;
5. les activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ;
6. les activités de parrainage dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (article L6523-3 du code du travail) ;
7. les activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur demande par des médecins ou infirmiers en retraite, dans la limite d'une durée et d'un plafond. Le dépassement de ce plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite. Cette possibilité de cumul n'est ouverte qu'à compter de l'âge légal ou réglementaire de départ en retraite. Important : Le retraité exerçant dans ces établissements doit leur fournir le nom et l’adresse de l’organisme lui servant une pension ainsi que la date d’effet de celle-ci (article D161-2-19 du code de la Sécurité sociale).
8. les activités de tutorat d'un ou de plusieurs salariés par un ancien salarié de l'entreprise exerçant, après la liquidation de sa pension, cette activité à titre exclusif, auprès du même employeur sous le régime d'un contrat de travail à durée déterminée pour une durée maximale et dans la limite d’un montant de cumul fixés par décret. Ce décret détermine également les conditions d'ancienneté acquise dans l'entreprise que doit remplir l'intéressé ainsi que le délai maximum séparant son départ de l'entreprise et son retour dans celle-ci.

Le principe du cumul emploi-retraite

Le retraité peut cumuler sa pension de retraite avec d’autres revenus d’activité professionnelle.
Il n’y a pas de délai pour reprendre une activité professionnelle, salariée ou non. Auparavant, le cumul était concevable sous certaines conditions et selon des limites moins réalisables que maintenant. Cet assouplissement des règles est applicable depuis le 1er janvier 2009.
Important : Le délai de 6 mois avant de reprendre une activité chez le dernier employeur ainsi que le plafond de ressource ne sont plus exigés sous certaines conditions (voir ci-dessous).

Les bénéficiaires

Le cumul emploi-retraite est réalisable pour :

1. les salariés relevant du régime général et agricole ;
2. les salariés appartenant aux régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France, retraite des Mines, Clerc et employés de notaires, Opéra de Paris…)
3. les fonctionnaires ;
4. les agents non titulaires de l’Etat et des collectivités ;
5. les exploitants agricoles ;
6. les artisans ;
7. les commerçants et industriels ;
8. les professions libérales

Les conditions requises

Pour cumuler en totalité les revenus d’une activité professionnelle et d’une retraite, l’intéressé ayant le statut de salarié, ou non, doit respecter deux dispositions intéressant l’âge et la liquidation des retraites (article L161-22 du code de la Sécurité sociale).

La liquidation des retraites personnelles de base et complémentaires
Il doit avoir sollicité la liquidation de toutes les pensions aux différents régimes qui peuvent lui être applicables et avoir commencé de disposer de leurs avantages retraite (liquidés). Ces régimes sont français, étrangers, mais concernent également les régimes propres aux organisations internationales.
Important : La liquidation totale des retraites s’entend du fait que l’assuré ait demandé et obtenu toutes les retraites dont les droits lui sont ouverts.

Concernant l’âge

1. L'intéressé peut cumuler à partir de 65 ans (le 1° de l’article L351-8 du code de la sécurité sociale) quelle que soit la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes ;
2. il peut cumuler à partir de 60 ans (article L351-1 du code de la Sécurité sociale) lorsqu’il peut prétendre à une pension à taux plein (justification de durée d’assurance et périodes reconnues équivalentes).

L’assuré bénéficie de ces dispositions à partir du premier jour du mois suivant la date où il remplit les conditions (article D161-2-16-1 du code de la Sécurité sociale).

Les conditions non requises

Lorsque les éléments concernant l’âge et la durée d’assurance ne sont pas réunis, l’application des conditions et limites s’appliquent en suivant les règles qui prévalaient avant le 1er janvier 2009. Les règles suivantes s’imposent ainsi :

Pension de retraite d'un salarié
Pour le pensionné du régime général, le cumul ne doit pas dépasser (article L161-22 du code de la Sécurité sociale) :

1. soit 160 % du montant mensuel du Smic ;
2. soit la moyenne mensuelle des trois derniers salaires avant son départ en retraite correspondant au montant soumis à la CSG (article D161-2-7 du code de la Sécurité sociale).

Le retraité ne peut reprendre une activité chez son ancien employeur moins de 6 mois après la perception de sa première pension de retraite.
Cependant, la poursuite ou la reprise d’une activité non salariée (artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole) ne fait pas obstacle au versement d’une pension de retraite du régime général.

A titre d’exemple : un commerçant affilié au RSI (Régime Social des Indépendants), mais ayant été affilié au régime général auparavant, peut percevoir sa retraite du régime général en prolongeant son activité.

Important : Dans l’éventualité où la globalité des revenus du retraité (retraite de base et complémentaire, salaire) dépasse ce plafond de revenus, le versement des pensions de retraites est suspendu. Cette suspension dure aussi longtemps que l’assuré n’informe pas l’organisme de retraite dont il dépend d’une baisse de ses revenus d’activité ou de la cessation de celle-ci. Le service de la pension est rétabli au premier jour du mois ou du trimestre où les conditions de rétablissement sont réunies (article. D161-2-16 du code de la Sécurité sociale).

Pension de retraite d'un non salarié
Pour les pensionnés non salariés, le cumul ne doit pas dépasser :

1. la moitié du plafond de la Sécurité sociale pour les artisans et les commerçants, soit 17.310 euros pour 2010
2. le plafond de la Sécurité sociale pour les professions libérales, soit 34.620 euros pour 2010.

Le cumul emploi-retraite avec le dernier employeur

Depuis le 1er janvier 2009, lorsque les conditions requises (âges et liquidation totale des retraites) sont honorées, le cumul emploi-retraite chez le même employeur est possible sans délai. Dans le cas contraire, ce cumul ne peut intervenir qu’après le délai de six mois à compter de la date d’effet de la retraite (article L161-22 du code de la Sécurité sociale).

L’exigence d’une cessation d’activité nécessite donc une reprise d’activité. En conséquence, la conclusion d’un nouveau contrat de travail sera nécessaire avec le dernier employeur.

Important : Le versement de la pension de retraite est suspendu quand l’activité chez le même employeur est reprise avant le délai de 6 mois (article D161-2-15 du code de la Sécurité sociale). Il est rétabli à partir du 1er jour du septième mois qui suit la date d’effet de la retraite.

Les formalités d’une reprise d’activité

Le titulaire d’une pension de retraite reprenant une ou plusieurs activités doit, dans le mois suivant la date de la reprise, effectuer une déclaration par écrit auprès de l’organisme servant la pension au titre de son dernier régime d’affiliation (article D161-2-13 du code de la Sécurité sociale).

Important : Dans l’éventualité d’affiliations simultanées à plusieurs régimes au moment du départ en retraite, la déclaration doit être effectuée auprès de l’organisme qui verse la pension qui correspond à la plus longue durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes.

Le titulaire d’une pension de retraite doit également fournir, à cet organisme, les informations et les justificatifs suivants :

1. les noms et adresses du ou des employeurs, dans le cas où il exerce une activité salariée ;
2. les noms et adresses du ou des entreprises, dans le cas où il exerce une activité non salariée ;
3. la date de début de cette ou ces activités ;
4. le montant et la nature des revenus professionnels afférents à cette ou ces activités ainsi que le ou les régimes de Sécurité sociale auxquels il est affilié à ce titre ;
5. les bulletins de paie afférents à la période (trois derniers mois précédent la liquidation de retraite) ;
6. les documents justificatifs des revenus perçus durant ladite période pour les personnes exerçant une activité non salariée ; 
7. les noms et adresses des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui lui servent une pension ;
8. le cas échéant, une attestation du ou des employeurs concernés faisant apparaître la durée de travail de l'intéressé durant la période de référence et la durée de travail à temps complet applicable à l'entreprise durant cette même période ou tout autre moyen de preuve ;
9. une attestation sur l’honneur inventoriant les différents régimes de retraite dont il a dépendu et certifiant qu’il bénéficie de toutes ses pensions de vieillesse personnelle.

Martial Mecquignon, juriste
Rédaction de NetPME
 

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