Relance de l'aide à l'embauche de jeunes dans les TPE : les modalités

Après l’aide exceptionnelle pour toute embauche supplémentaire d'un jeune en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, un décret du 7 février 2012 a réactivé l’aide temporaire au recrutement d’un salarié de moins de 26 ans pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Sont concernées par la réactivation de l’aide temporaire au recrutement d’un salarié de moins de 26 ans, les très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire celles comptant moins de 10 salariés au 31 décembre 2011. Cet effectif s'apprécie, tous établissements confondus, en fonction d'une moyenne mensuelle calculée sur l'année 2011. Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l’effectif est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence. Pour celles créées entre le 1er janvier et le 17 juillet 2012, l’effectif est apprécié à la date de sa création.

Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations de déclaration et du paiement de leurs cotisations sociales et ne pas avoir procédé, au cours des 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement économique sur le poste faisant l'objet du recrutement, ni avoir rompu le contrat de travail d'un salarié après le 18 janvier 2012 et l'avoir réembauché dans les 6 mois précédant la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée.

Embauches visées
L’aide est accordée pour toute embauche en CDI ou en CDD d’une durée supérieure à un mois, réalisée entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012 inclus. Elle est également applicable en cas de renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois ainsi qu’en cas de transformation d’un CDD en CDI.

Montant de l’aide
D’un montant maximum de 195 euros pour le recrutement d'un salarié à temps complet au niveau du Smic, cette aide est ensuite dégressive jusqu'à 1,6 Smic. Elle devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 Smic.

Elle est versée pendant un an à compter de la date d'embauche et est cumulable avec la réduction générale de cotisations, dite réduction Fillon. En revanche, elle ne se cumule pas avec :

• les aides accordées au titre de l'insertion par l'activité économique ;
• l'aide financière versée au titre de contrats d'insertion ;
• les aides aux entreprises adaptées ;
• l'exonération de charges au titre des contrats d'apprentissage ;
• l'exonération de cotisations patronales en faveur des associations et entreprises de services aux personnes pour leurs salariés intervenant auprès de publics fragiles ;
• les aides à l'embauche de jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
• les aides à l'embauche de salariés agricoles permanents ou occasionnels ;
• la prise en charge de cotisations patronales conventionnelles dans le secteur agricole.

Paiement et contrôle
L’aide est versée chaque trimestre par Pôle emploi. Pour en bénéficier, l’employeur doit déposer une demande auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat de travail. Au terme de chaque trimestre civil, l’employeur est également tenu d’adresser à Pôle emploi un formulaire permettant le calcul de l’aide accompagné des pièces justificatives. L'aide est versée à condition que les formulaires soient déposés dans les trois mois suivant le trimestre civil pour lequel elle est demandée.

Source : Décret n° 2012-184 du 7 février 2012, JO 8 février

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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