La procédure collective : comment arrive-t-elle ?

Dernière modification le 07 juin 2011.

Une entreprise en difficulté peut bénéficier ou être contrainte au droit des procédures collectives. Tout est question de l'ampleur des difficultés. Le livre VI du code de commerce prévoit ainsi les différentes procédures permettant de redresser ou, le cas échéant, de mettre fin à l'activité.

L'ouverture d'une procédure collective correspond à un jugement, du tribunal de commerce ou de grande instance selon la qualité du débiteur (Article L621-2 du code de commerce), décidant de placer une entreprise en procédure collective conformément aux dispositions du Livre VI du code de commerce.

La saisine du tribunal diffère selon la procédure. Le débiteur est le seul à pouvoir saisir le tribunal pour l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. En revanche, pour les procédures de redressement et liquidation judiciaires, ce dernier peut être saisi de quatre façons :

Le dirigeant de l'entreprise dépose au greffe du tribunal concerné une déclaration de cessation des paiements. Il incombe au dirigeant de déposer cette déclaration au plus tard dans les 45 jours suivant la date à laquelle il est dans « l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible », autrement dit lorsqu'il n'arrive plus à payer ses échéances et s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (Article L631-4 du code de commerce).
Un créancier non réglé (en général le Trésor public ou les organismes sociaux, mais parfois les fournisseurs) assigne l'entreprise devant le tribunal pour faire constater son incapacité à honorer ses dettes.
Le tribunal se saisit d'office en fonction des différents éléments dont il peut avoir connaissance (litiges, prises de garanties, échec de conciliation).
Le ministère public peut, en l’absence de procédure de conciliation, déposer une requête.

A partir de cette saisine du tribunal, le dirigeant est convoqué afin de fournir des explications sur son entreprise et la situation financière de cette dernière. Le tribunal auditionne également les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Si le débiteur exerce une profession libérale, il en sera de même pour l’ordre professionnel ou l’autorité compétente (article L621-1 code du commerce, applicable aux procédures de redressement et liquidation judiciaire).
En fonction de ces auditions et des éléments dont dispose le tribunal, les magistrats décideront ou non d'ouvrir une procédure collective. Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, l’ouverture d’une procédure collective peut prendre la forme d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire (immédiate ou subséquente).

Le jugement est généralement rendu à très bref délai, souvent le jour même pour les tribunaux de commerce. Il prend effet le jour où il est rendu ; autrement dit le jour du jugement est le premier jour de la période d'observation (pour la sauvegarde et le redressement judiciaire) ou de la liquidation.

Source : Thierry Duval - Contact : thierry.duval@exafi.com
(dernière mise à jour : Mai 2009)

A télécharger : Dissolution et mise en liquidation d’une SARL

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