L'administrateur judiciaire : qui est-il ?

Dernière modification le 07 juin 2011.

Dans son jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal de commerce ou de grande instance désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Il représente un des organes de ces deux procédures et a pour mission la gestion de l'entreprise.

Anciennement appelé " Syndic " dans la loi de 1967, l'administrateur judiciaire est désigné par le tribunal compétent pour suivre la gestion de l'entreprise faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. A la demande du ministère public, le tribunal peut désigner plusieurs administrateurs. Sa nomination est cependant facultative dans les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 3 millions d’euros et dont le nombre de salariés est inférieur à 20 (articles L621-4 et R621-11 du code de commerce). En son absence, les dispositions du chapitre VII sont applicables et concernent certaines opérations.

Les administrateurs judiciaires sont des professionnels titulaires de l'examen et admis sur la liste nationale. De compétence nationale, ils travaillent plus particulièrement avec le(s) tribunal(aux) où ils sont installés.
Leur mission est définie par le tribunal et est différente selon la procédure suivie. Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, l’administrateur judiciaire surveille le débiteur ou l’assiste pour tous les actes de gestion courante ou certains d’entre eux. A l’occasion d’une procédure de redressement judiciaire, il peut également être amené à assister le débiteur pour les actes de gestion courante ou certains d’entre eux mais le tribunal peut choisir de lui confier, en tout ou partie, l’administration de l’entreprise.

En pratique il effectue plusieurs tâches :

la prise de connaissance globale de l'entreprise, de son activité et de son mode de fonctionnement ;
le suivi de l'activité en général et du niveau d'exploitation atteint par rapport aux prévisions ;
l'assistance générale de l'entreprise en procédure collective dans les relations avec les tiers ;
un contrôle a priori ou a postériori de la trésorerie ;
une assistance dans l'identification et la décision des mesures de restructuration de l'activité et de réduction des coûts ;
une recherche de solutions de redressement ;
l'établissement d'un bilan économique et social à l'attention du tribunal.

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la présence de l’administrateur judiciaire est rare puisque l‘entreprise est amenée à être liquidée. Néanmoins, le code de commerce prévoit la possibilité de désigner un administrateur en cas de maintien provisoire de l’activité, lié par exemple, à une cession totale ou partielle de l’entreprise (article L.641-10 du code de commerce). Cette désignation est envisageable lorsque les seuils de chiffre d’affaires et d’effectif indiqués ci-dessus sont dépassés ou en cas de nécessité. L’administrateur est alors chargé de l’administration de l’entreprise pendant cette période. Entre autres, il prépare le plan de cession et passe les actes nécessaires à sa réalisation.

Source : Thierry Duval - Contact : thierry.duval@exafi.com

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