La période d'observation : une entreprise qui continue ou qui ferme ?

Dernière modification le 09 août 2011.

Le jugement qui place une entreprise en difficulté sous procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire ouvre une période d'observation. Elle se traduit principalement par le maintien de l'activité pendant quelques mois. A l'échéance de celle-ci, plusieurs issues sont envisageables en fonction de l'évolution de la situation.

La période d'observation correspond aux mois pendant lesquels l'entreprise a fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire par le tribunal et qu'elle poursuit son activité. La sauvegarde ou le redressement judiciaire a été ouvert car le tribunal estimait qu'il existait des chances de redressement de l'entreprise ; dans le cas contraire elle aurait prononcé une liquidation judiciaire immédiate.
La durée de la période d'observation est fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure pour une durée maximale de 6 mois. Cette période est renouvelable une fois par le tribunal, sur demande de l'administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère public. En outre, elle peut être exceptionnellement prolongée sur requête du parquet pour une durée n’excédant pas 6 mois (articles L621-3, L631-7 et R621-9 du code de commerce). Au total, la période d'observation ne dépasse pas 18 mois, même si, dans les faits, certaines entreprises peuvent être sous assistance pendant plus de 2 ans.
La période d'observation sert à effectuer un diagnostic de l'entreprise, un bilan économique et social. Durant cette période, l'activité de l'entreprise est analysée et restructurée, et il est examiné ses possibilités de redressement.

La période d'observation s’achève soit :

Par l’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement si l’entreprise présente des possibilités sérieuses de redressement.
Par l’ouverture d’une liquidation judiciaire si les conditions sont réunies (cessation des paiements et impossibilité de redressement).
Par la cessation partielle de l’activité, à la demande du débiteur seul pour la procédure de sauvegarde (article L622-10), à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office pour le redressement judiciaire (article L631-15 II).
Par la clôture de la procédure à la demande du débiteur. Pour la procédure de sauvegarde, le tribunal peut prononcer la clôture lorsque les difficultés qui ont justifié son ouverture ont pris fin. Pour la procédure de redressement, l’entreprise étant en cessation des paiements, la clôture est possible s’il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure.

La durée de la période d'observation fixée par le tribunal (dans les limites prévues par le code de commerce) n'est qu'indicative puisque des décisions telles que la cessation partielle de l’activité et la liquidation judiciaire (prévue à l'article L640-1 et suivant) peuvent être prises avant son terme. Il s'agit donc d'une poursuite de l'activité temporaire dont la pérennité n'est assurée que par un retour aux bénéfices et/ou l'intérêt de repreneurs.

Source : Thierry Duval - Contact : thierry.duval@exafi.com

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