Le mandat ad hoc : une procédure amiable

Rédigé le 06 juillet 2009

Avant d’en arriver à la cessation des paiements, les entreprises disposent de procédures de règlement amiable des difficultés permettant de redresser la situation. Le mandat ad hoc est l’une de ces procédures, officialisée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

Les difficultés d’une entreprise peuvent être traitées en amont de la cessation des paiements par l’intermédiaire, notamment, du mandat ad hoc. Cette procédure est applicable aux entreprises commerciales, artisanales, agricoles exerçant sous forme de société ou individuelle, aux professions indépendantes ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.
Le débiteur, conscient de ces difficultés, peut demander l’ouverture de cette procédure afin de remédier au plus vite à la situation. Il est d’ailleurs le seul à pouvoir effectuer cette demande. Elle prend la forme d’une requête écrite et motivée adressée au Président du tribunal de commerce ou de grande instance, en fonction de la qualité du débiteur. A la réception de cette demande, le Président fait ensuite convoquer, par le greffier, le débiteur à un entretien en vue de recueillir ses observations. S’il accepte de faire droit à la requête, il désigne alors un mandataire ad hoc. A l’inverse, en cas de refus de désignation par le Président, le débiteur peut interjeter appel (article R.611-20 du code de commerce).

Désignation du mandataire ad hoc

Le Président du tribunal désigne librement un mandataire ad hoc. Cependant, cette liberté de choix fait l’objet de deux limites. Ne peuvent ainsi être désigné mandataire ad hoc (article L.611-13 du code de commerce) :

une personne ayant, au cours des 24 mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, de tout créancier du débiteur ou d’une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui, sauf si la rémunération en question a été perçue au titre d’un mandat ad hoc, d’une mission de règlement amiable ou de conciliation réalisé pour le même débiteur ou le même créancier ;
un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonction depuis moins de 5 ans.

Depuis l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, entrée en vigueur le 15 février 2009, le débiteur peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc lorsqu’il présente sa requête (article L.611-3 du code de commerce).

Le Président du tribunal désigne le mandataire ad hoc par voie d’ordonnance. Il fixe également, dans cette même ordonnance, l’objet de la mission, sa durée ainsi que les conditions de rémunérations, après accord du débiteur (article R.611-19 du code de commerce). Les dispositions applicables au mandat ad hoc ne prévoient pas de durée légale. En pratique, il est institué pour trois mois, renouvelable plusieurs fois.

La décision de désignation est notifiée au demandeur ainsi qu’au mandataire désigné. Ce dernier peut refuser la mission (article R.611-20).

Les missions du mandataire ad hoc

Les missions du mandataire ad hoc sont à préciser et à déterminer dans la requête rédigée par le débiteur. Les besoins doivent donc être identifiés au préalable.

Le mandataire ad hoc a pour mission d’assister le débiteur dans la négociation d’un accord avec les principaux créanciers. L’idée est d’obtenir de ces derniers des rééchelonnements de créances et de renégocier les conditions d’exigibilité.

Le mandataire peut également être amené à résoudre toutes sortes de difficultés. Il peut, par exemple, assister le débiteur pour rechercher des investisseurs nouveaux et donc des fonds nouveaux, ou l’aider à mettre en place une restructuration juridique.

Quelle que soient les missions dont le mandataire est investi, le dirigeant n’est pas dessaisi de ses pouvoirs de gestion et de direction. Il demeure ainsi à la tête de son entreprise.

Une fois la négociation achevée, si aucune solution amiable n’a été trouvée, le mandataire rend compte de l’échec de sa mission. A l’inverse, en cas de succès, il élabore l’accord. Ce dernier est ensuite signé par les parties à l’accord, soit les créanciers et le débiteur.
Le Président du tribunal est informé du résultat de la négociation. Il est chargé ensuite de mettre fin à la mission du mandataire ad hoc et d’arrêter par ordonnance la rémunération de ce dernier (article L.611-14).

La procédure étant confidentielle, l’accord issu de la négociation n’a d’effets qu’entre les signataires. Ainsi, le débiteur peut seulement l’opposer à l’égard de ces derniers.

Charlène Bouvet
Rédaction de NetPME

A télécharger : Requête en désignation d’un mandataire ad hoc

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