Procédure collective : quels effets pour le dirigeant ?

Dernière modification le 14 juin 2011.

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Le dirigeant d’une entreprise peut être tenté de redresser seul les premières difficultés de son entreprise et donc être hésitant à demander l’ouverture d’une procédure collective. Pourtant, le report de la prise en charge des difficultés accentuent les effets négatifs, notamment sur ses pouvoirs.

1/ Pouvoirs de direction et de gestion

L'ouverture d'une procédure collective pour un dirigeant d'entreprise a des effets différents selon que le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire, qu'elle soit prononcée immédiatement ou qu'elle résulte d'une conversion en cours de période d'observation, entraîne le dessaisissement du dirigeant au profit du liquidateur. Le dirigeant n'a donc plus aucun pouvoir.
Le redressement judiciaire laisse dans plus de 99% des cas le pouvoir au dirigeant, à l'exception des prérogatives des différents intervenants de la procédure.
Le dirigeant conserve son pouvoir de gestion : contracter avec les clients et les fournisseurs, gérer les salariés. La gestion quotidienne est souvent un peu alourdie par le contrôle du tribunal et l’assistance de l'administrateur judiciaire : contrôle des paiements, un compte rendu régulier sur l'activité... Cependant, le tribunal peut aussi charger le ou les administrateurs judiciaires d’assurer seul l’administration de l’entreprise.
Lors de la procédure de sauvegarde, le dirigeant assure l’administration de l’entreprise, sous la surveillance ou l’assistance du ou des administrateurs judiciaires.

2/ Rémunération

Dans le cadre des procédures de redressement et liquidation judiciaires, la rémunération du dirigeant, qui était autrefois fixée par assemblée générale ou conseil d'administration est désormais soumise à autorisation du juge commissaire. Ce dernier rend une ordonnance fixant la rémunération du dirigeant. Cette procédure est destinée à permettre un contrôle des dépenses directement générées par le dirigeant pendant une période où l'entreprise est généralement en phase déficitaire et à la recherche d'économies.

3/ Actions ou parts sociales

Pendant toute la durée de la procédure de redressement, les actions et parts sociales détenues par le dirigeant sont incessibles. Le dirigeant ne peut vendre ses droits sociaux sans en avoir obtenu l'accord du tribunal.
Cette incessibilité n’est pas prévue en période de sauvegarde et, depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, elle ne constitue plus une condition d’adoption du plan de sauvegarde, condition qui pouvait être posée par le tribunal.

4/ Redressement de l'entreprise

Le dirigeant de l'entreprise peut prendre part à des plans de redressement par voie de continuation mais il est exclu des plans de redressement par voie de cession. Cette mesure de la loi de 85 a été adoptée pour empêcher les dirigeants, considérés comme acteurs dans la défaillance de l'entreprise qu'ils dirigent, de bénéficier à leur profit d'un apurement très partiel du passif comme on le rencontre dans les plans de cession. Cette disposition fait l'objet de sanctions pénales en cas de non-respect.

5/ Responsabilité

Le fait de l'ouverture d'une procédure collective ouvre la voie possible aux diverses sanctions à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des entreprises. Ils peuvent être condamnés à des sanctions civiles non pécuniaires (faillite personnelle ou autres mesures d’interdiction – articles L653-1 à L653-11 du code de commerce) ou pécuniaires (responsabilité pour insuffisance d’actif – articles L651-1 à L651-4 du code de commerce), mais également à des sanctions pénales (banqueroute par exemple – articles L654-1 à L654-7 du code de commerce). Leur mise en œuvre n'est pas systématique et dépend de nombreux facteurs, dont la procédure suivie, les causes de la défaillance de l'entreprise, l'attitude du dirigeant et l'importance relative des dettes impayées.

Source : Thierry Duval - Contact : thierry.duval@exafi.com

A télécharger : demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde

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