Compte épargne temps et liquidation judiciaire de l'entreprise

Rédigé le 07 mai 2010

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En cas de liquidation judiciaire, les salariés doivent percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits épargnés dans le compte épargne temps.

Lorsque après la liquidation judiciaire de leur entreprise, les salariés sont repris par un nouvel employeur, les droits qu'ils ont acquis sur leur compte épargne temps doivent, dans le silence du plan de cession, être convertis en argent et l'AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) est tenue de garantir ces sommes. C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2010.

L’article L. 3154-3 du Code du travail prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit, comme dans le cas des congés payés non pris, une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis sur le compte épargne temps. Mais, quel est le sort des droits acquis sur un épargne temps par des salariés qui, à la suite de la liquidation judiciaire de leur entreprise, sont devenus salariés d’un autre employeur en application d’un plan de cession qui ne comporte aucune disposition relative à la reprise de ces droits par le nouvel employeur ?

En l’espèce, l’AGS contestait le jugement l’ayant condamnée à garantir le produit de la liquidation de ces droits. L’AGS estimait que l’article L 3154-3 du Code du travail ne trouvait pas à s’appliquer, faute de rupture des contrats de travail et que les sommes correspondant à la liquidation du compte épargne temps n’étant pas dues aux salariés, elles n’avaient pas à être garanties par l’AGS.

L’argument a été rejeté par la Cour de cassation. Pour la Haute Cour, c’est bien le régime de la rupture du contrat de travail qui doit s’appliquer et les salariés doivent percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits épargnés dans le compte épargne temps.

Source : Cass. soc. 7 avril 2010 n° 09-40.015

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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