Plan de sauvegarde de l’emploi : appréciation du seuil de 50 salariés

La condition d’effectif de 50 salariés au moins qui rend obligatoire l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécie à la date de l’engagement de la procédure de licenciement.

Selon l’article L. 1233-61 du Code du travail, les entreprises comptant au moins 50 salariés et envisageant le licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours doivent élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi. A quelle date doit-on apprécier la condition tenant à l’effectif de l’entreprise dont dépend l’obligation d’établir un PSE ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans deux arrêts des 12 et 13 juillet 2010.

Dans la première espèce, l’entreprise avait mis en œuvre une procédure de licenciement économique concernant 10 salariés au moins sur une période de 30 jours mais sans élaborer de plan de sauvegarde, l’effectif de l’entreprise étant passé en dessous du seuil de 50 salariés depuis plusieurs mois. Le comité d’entreprise soutenait, au contraire, que l’obligation d’établir un PSE s’appliquait dès lors que l’entreprise était dotée d’un comité d’entreprise et ce, quel que soit son effectif au moment où la procédure de licenciement est engagée.

Dans la deuxième espèce, c’est une salariée qui dénonçait l’absence de PSE dans l’entreprise. Certes, l’effectif de la société était devenu inférieur à 50 salariés au moment du licenciement mais la salariée estimait que cet effectif de 50 salariés devait être apprécié sur une période de 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la notification des licenciements.

Dans chacune des deux espèces la décision de la Cour de cassation est sans ambigüité : la condition d’effectif de 50 salariés au moins qui rend obligatoire l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécie à la date de l’engagement de la procédure de licenciement.

Sources : Cass. soc., 12 juillet 2010, n° 09-14.192 et Cass. soc., 13 juillet 2010, n° 09-65.182

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.

Lire l'article Plan de sauvegarde de l’emploi et rupture d’égalité de traitement entre les salariés

Lire l'article Précisions sur l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l’emploi