Dirigeants : attention, vous êtes notés !

Dernière modification le 22 juin 2011.

La cotation des entreprises par la Banque de France est largement connue et répandue. La Banque de France attribue une cotation donnant en deux chiffres et une lettre un indicateur de solvabilité de l'entreprise notée.

Si ce système de notation est connu des banques qui s'y réfèrent pour les octrois de crédit et connue des entreprises notées, il est un autre système de notation moins promu : L’indicateur dirigeant.

Ce système de notation est fondé sur l’exploitation de données objectives issues des informations délivrées par les tribunaux commerciaux. Cette note est attribuée aux personnes physiques exerçant une fonction de dirigeant de personnes morales ou ayant la qualité d’entrepreneur individuel.

La notation s’étend de 000, 040, 050,060, et résulte de la prise en compte de données légales accessible à tous. L’indicateur dirigeant varie en fonction du temps et la de nature et du nombre de procédure judiciaires que l’entreprise qu’il dirige subit.

Mais ce système excluait dans les faits les dirigeants qui ayant connu une liquidation judiciaire et souhaitant recréer une entreprise pendant 5 ans, durée de l’inscription. Ils avaient alors recours à des hommes de paille pour leur permettre de poursuivre leur activité. Désormais depuis le 9 novembre 2009, la note 040 ou 050 est attribué aux dirigeants d’entreprise ayant connus une ou deux liquidations judiciaires pendant 3 ans. Cette modification limite donc le nombre d’année d’exclusion factuelle.

Note	Causes	Durée	Commentaires
0	-	-	Situation Normale
4	Représentant légal d'une société mise en liquidation judiciaire	3 ans après jugement LJ
5	Soit a) Dirigeant de 2 sociétés sans lien entre elles et mises en liquidation judiciaireSoit b) Dirigeant d'une société en liquidation judiciaire et ayant été condamné à payer tout ou partie du passif social	3 ans après le dernier jugement
6	Soit a) Dirigeant de 3 ou + sociétés sans lien entre elles et mises en liquidation judiciaireSoit b) Dirigeant d'une société en liquidation judiciaire et ayant été fait l'objet de sanctions personnelles (faillite ou interdiction de gérer)	Durée des sanctions prononcées

Votre banquier a accès à ces informations qui sont simplement enregistrées par la Banque de France, sans analyse des causes ayant entraîné les liquidations judiciaires. Il appartient donc à chacun de commenter chaque situation spéciale à son banquier.

Source : Thierry Duval - Contact : thierry.duval@exafi.com

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