Procédures collectives : les textes en France et aux Etats-Unis

Dernière modification le 23 juin 2011.

Le droit anglo-saxon et le droit français ne fonctionnent pas de la même manière, et le droit des procédures collectives n'échappe pas à la règle ... Zoom sur les différences sur ce point entre France et Etats Unis.

Les procédures collectives sont traitées de façon légèrement différentes en France et aux Etats-Unis, ce qui correspond à des traditions et à un fonctionnement judiciaire différent.

	FRANCE	ETATS-UNIS
Textes	Code de commerce chapitre 6	US Code Title 11
Tribunal	Chambres spécialisées des Tribunaux de Commerce ou de Grande Instance	Tribunaux fédéraux spécialisés
Ouverture	Par décision du Tribunal selon les conditions de cessation des paiements (pouvant être initiées par le Tribunal, un créancier ou le débiteur).Le Tribunal décide s’il place l’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.	Soit une démarche volontaire du débiteur qui refuse de régler les dettes soit une faillite forcée demandée par un (des) créancier(s) pour aboutir à une distribution équitable des biens du débiteur. Le créancier choisi s’il se place en redressement (Chap. 11 et 13) ou en liquidation (Chap. 7)
Cessation des paiements	Date fixée par le Tribunal qui peut « remonter » 18 mois avant l’ouverture de la procédure	Date correspondant à l’initiation de la procédure
Représentant des créanciers	Représentant désigné par le Tribunal	Trustee élu par l’assemblée des créanciers
Administration de l’entreprise	Désignation par le Tribunal d’un administrateur judiciaire avec en général une mission d’assistance du dirigeant	Le débiteur reste en possession de ses actifs dans le Chap. 11 et n’est remplacé par le Trustee qu’en cas de fraude, incompétence ou en cas d’intérêt spécifique des créanciers
Plan de redressement	Le projet de plan de redressement est élaboré par l’entreprise avec la collaboration de l’administrateur judiciaire qui le présente au Tribunal. Ce dernier décide après avoir recueilli l’avis des divers intervenants sur les propositions	Le plan de redressement est négocié entre l’entreprise et les différents acteurs (Trustee, comité de créanciers, d’actionnaires,..) puis une fois établi il est soumis au tribunal pour être entériné.

La France laisse une place importante au Tribunal, Juge Commissaire, Administrateur Judiciaire et Représentant des créanciers. Le déroulement de la procédure et le sort de l’entreprise dépendent de la décision du Tribunal souverain et le déroulement de la procédure collective s’effectue sous le contrôle régulier du Tribunal.

Au Etats-Unis, le droit anglo-saxon prédomine et le Tribunal apparaît en second plan par rapport à l’ensemble des négociations qui peuvent être faites par les différents acteurs : entreprise, Trustee, comités représentant les créanciers ou les actionnaires. L’intervention du Tribunal permet effectivement de valider les choix de l’entreprise mais elle reste davantage aux commandes de la procédure.

Les premiers effets de l’ouverture de la procédure collective sont similaires entre les deux pays : gel des créances antérieures, production des créanciers auprès d’un représentant et traitement collectif des dettes.

Source : Thierry Duval - contact@exafi.com

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.