Sortie du redressement judiciaire : plan de redressement ou de cession ?

Au terme de la période d’observation, ouverte à l’occasion d’une procédure de redressement judiciaire, la situation de l’entreprise est déterminante. Elle permet, en effet, d’envisager les suites possibles pour cette dernière c’est-à-dire soit un plan de redressement soit un plan de cession.

Une entreprise en redressement judiciaire dispose de deux voies pour en sortir : le plan de redressement ou le plan de cession. L’un des éléments déterminant est le résultat de la période d’observation (période courant depuis l’ouverture du redressement judiciaire), lequel permet d’estimer la capacité de la société à rembourser ses créanciers.
Dans le cas où les résultats de l’entreprise ne permettent pas d’envisager le remboursement des dettes, l’entreprise doit se tourner vers une solution externe de reprise. La voie la plus fréquente est alors le plan de cession des actifs de l’entreprise, prévu par les articles L631-22 et L642-1 à L642-5 du Code de Commerce. Toutefois, la reprise par un tiers peut se faire par le biais d’un plan de redressement, dans la mesure où ce partenaire apporte les moyens financiers nécessaires à la présentation d’un tel plan, ce qui suppose, normalement, son entrée au capital.
Le choix entre les deux formules n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît et il est bon de comparer les deux formules. Voici, en résumé, les avantages et les inconvénients que vous devez connaître avant de vous engager dans une reprise.

1 - Plan de redressement

Les avantages

• la structure juridique est maintenue, il n’y a donc pas de risque de rupture avec certains partenaires sensibles ;
• le rachat du capital est réalisé pour une moindre valeur, parfois même, si le repreneur est un créancier, l’entrée au capital peut se faire par une incorporation de sa créance au capital, la mise de fonds sur ce plan n’est donc pas immédiate ;
• le passif peut être étalé sur 10 ans au plus, sans intérêt (sauf exception) ;
• les déficits fiscaux permettent souvent une absence de taxation pendant plusieurs exercices ;
• le plan de continuation est présenté par l’entreprise et ne fait donc pas l’objet de plans concurrents (sauf cas rares de groupes d’actionnaires séparés) ;
• la société dispose de ses actifs réalisables et disponibles ;
• le passif est certain, contrairement à une reprise « in bonis ».

Les inconvénients

• l’entreprise est grevée par son passif et reste sous surveillance (allégée) du tribunal de commerce ;
• les mesures de restructuration, en terme de personnel notamment, doivent être financées et la mise en place de telles mesures est plus difficile que dans le cadre d’une entité nouvelle, ce qui peut réduire les chances de retrouver une capacité bénéficiaire ;
• les organes de direction restent en place, même si ce n’est pas à la présidence, et un risque de conflits existe avec les nouveaux partenaires.

2 - Plan de cession

Les avantages

• le rachat porte sur les actifs du fonds de commerce, il n’y a donc pas de reprise de dette ;
• la reprise des salariés et des contrats d’exploitation (baux, locations...) se fait selon les besoins de la nouvelle exploitation ;
• l’entreprise nouvellement créée peut bénéficier des exonérations fiscales prévues à cet effet, lesquelles deviennent rares.

Les inconvénients

• le prix de cession est souvent payable au comptant ;
• la structure ancienne est dissoute, ce qui peut poser des problèmes à l’égard de certains partenaires ;
• le besoin en fonds de roulement est à financer totalement, l’entité nouvelle ne disposant d’aucun actif disponible préalable ;
• même en l’absence d’obligation légale, la reprise des congés payés est souvent incontournable ;
• les créanciers bénéficiaires de sûretés (article L642-12 du code de commerce) doivent bénéficier d’une reprise négociée de leur dette ;
• le plan de cession proposé peut se trouver en concurrence avec d’autres plans.

Chaque point ci-dessus se doit d’être développé, la réflexion trouve sa place dans un contexte juridique et financier différent de celui des rachats de sociétés bénéficiaires et sa justification dans la recherche d’un effet de levier important. Etre entouré de conseils, spécialisés en la matière, est un atout précieux.

Source : Carine Guyetant - Thierry Duval - contact@exafi.com

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