Suppression de l’exonération d’impôt pour reprise d’entreprise en difficulté

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Une exonération d’impôt était automatiquement accordée pendant deux ans pour la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire au contribuable qui en faisait la demande. La Commission Européenne en a décidé autrement.

Depuis 2001, la Commission de la Communauté Européenne avait défini des limites aux aides et aux exonérations fiscales que les états membres peuvent accorder à leurs entreprises. Un dossier était en suspens devant la commission : le sort de l'article 44 septies du CGI qui permettait une exonération de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle en cas de reprise d'entreprise en difficulté.

L'exonération était automatiquement accordée pendant deux ans pour la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire au contribuable qui en faisait la demande, et pouvait être accordée sur autorisation du ministre chargé du budget pour les reprises d'entreprises placées en liquidation judiciaire.

Le montant de ces aides pouvant dépasser les limites européennes fixées, la commission européenne a considéré le 16 décembre 2003 que ce type d'aide n'était pas compatible avec les règles du marché commun. L'administration fiscale en a tiré les conséquences avec une instruction administrative publiée le 4 mars 2004 (BOI 4 H-2604 N°43).

Conséquences :

- le bénéfice de l'exonération prévu à l'article 44 septies est supprimé à compter de mars 2004,
- une application rétroactive de cette suppression s'applique d'ores et déjà aux exercices clos le 31 décembre 2003 même pour les entreprises qui en avaient déjà bénéficié auparavant,
- le traitement des avantages dont les entreprises ont pu bénéficier antérieurement sera traité dans une prochaine instruction administrative à paraître.

Source : Thierry Duval (Mars 2004)
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