La réforme du droit des faillites, un projet de loi sur la sauvegarde des entreprises

Plus de 48.000 entreprises, surtout des PME, ont disparu en 2004, entraînant la perte de près de 300.000 emplois. Une réforme du droit des faillites est en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, créant une procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté.

Inspirée du Chapitre 11 du droit américain, cette procédure de sauvegarde vise à corriger les défauts de la législation actuelle qui se révélait déficiente. Dans le cadre du dispositif existant, près de 90% des sociétés qui déposent leur bilan chaque année sont liquidées.

L’objectif de ce projet de loi est d’intervenir plus en amont, avant toute cessation des paiements, afin de « faciliter la réorganisation de l’entreprise et lui permettre la poursuite de son activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ».

La procédure de sauvegarde de ce projet de loi responsabilise le chef d’entreprise qui déclenche les procédures de conciliation et de sauvegarde prévues. Il reste à la tête de sa société et continue à en assumer la gestion.

Les poursuites et les échéances de dettes sont suspendues. Le chef d’entreprise propose un projet de plan amiable à ses créanciers qui peuvent lui accorder des remises sur le principal des créances, et non plus seulement sur les intérêts. L’Etat lui-même devient partenaire de l’entreprise en difficulté, il est susceptible de remettre tout ou partie de sa créance. Les banques prêteuses pourraient quant à elles bénéficier d’un « superprivilège », le crédit accordé en phase de conciliation serait payé prioritairement à toutes les autres créances.

Mais ce projet de plan comportant toutes les mesures utiles à la sauvegarde de l’entreprise devra être homologué par le tribunal de commerce compétent.


Source : Rédaction de NetPME
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